16/05/2012
21/05/2012
Etude de sol : qui a la charge de la faire réaliser ?
La charge de réaliser des investigations de sols incombe aux titulaires identifiés par le décret : 1. le volontaire 2. l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution de sol ou de l'abandon de déchets désigné par l'administration 3. l'exploitant
La charge de réaliser des investigations de sols incombe aux titulaires identifiés par le décret :
- le volontaire
- l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution de sol ou de l'abandon de déchets désigné par l'administration
- l'exploitant
- et à défaut : le propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire, l'usufruitier, le lessee du terrain désigné par l'administration.
Motifs d'exonération
Des motifs d'exonération à invoquer par une procédure ad hoc sont prévus par le décret. Le tableau qui suit reprend les motifs d'exonération :
D. Paulet - avocat - nov.2008
"Dispositions légales relatives aux sols pollués" D. Paulet - lors d'une conférence UCM - novembre 2008
Voir aussi
