16/05/2012
21/05/2012
Assainissement du sol des stations-service : aide financière
Un assainissement du sol est-il obligatoire ?
Ouisi la station-service a été exploitée après le 20/06/1999 et qu’une étude indicative du sol a détecté l’existence d’une pollution telle qu’un assainissement est nécessaire. Une étude indicative doit être réalisée à différents moments de l’exploitation :
- lors du renouvellement du permis d’exploiter
- lors de la mise hors service définitive d’une ou plusieurs citernes
- lors de la mise en conformité des installations
- lors d’un changement d’exploitant
Pour les stations-service qui n’ont pas encore été mises en conformité au niveau de leurs installations (citernes, piste, étanche…) et qui doivent l’être pour le 31/12/2009, une étude indicative sera donc nécessaire. Les exploitants concernés ont intérêt à anticiper dès à présent la réalisation de l’étude indicative, car de la sorte ils pourront introduire à temps une demande d’intervention au Bofas, tout en étant certain que l’étude sera encore valide au 31/12/2009 (pour autant toutefois qu’aucune pollution nouvelle ne survienne entre-temps).
Nonsi la station a fermé définitivement avant le 21/06/1999.
Cependant, il peut s’avérer très intéressant d’effectuer, sur base volontaire, une étude indicative, et en cas de pollution, de demander l’intervention du Bofas.
En effet :
- la seule charge sera le coût de l’étude indicative, soit environ 3.000 €. Si celle-ci conclut à l’absence de pollution, ce coût peut encore être diminué par une subvention de la Région wallonne (voir plus bas), et un document officiel émis par l’Office wallon des déchets attestera de l’absence de pollution due à l’activité de la station-service ;
- si une pollution due à l’activité de l’ancienne station-service est détectée, le terrain pourra être assaini aux frais du Bofas sans limite de coût.
Qui peut avoir accès au fonds Bofas ?
- Tout exploitant actuel de station-service qui doit procéder à l’assainissement d’une pollution détectée par une étude indicative du sol et du sous-sol réalisée pour l’un des motifs visés plus haut.
- Tout exploitant de station-service ayant déjà effectué un assainissement, suite à l’un des évènements visés plus haut, pour autant que les travaux aient été entamés au plus tard avant le 26/09/2004.
- Tout propriétaire, occupant ou ancien exploitant d’une station-service ayant fermé au plus tard le 26/03/2006, sans limite de temps dans le passé.
Que prend en charge le fonds Bofas ?
En cas de poursuite d’exploitation, le Bofas rembourse les frais suivants : l’étude de caractérisation (qui précise l’ampleur et la localisation de la pollution détectée par l’étude indicative), le plan d’assainissement et les travaux d’assainissement, à concurrence de 37.200 € pour le sol, 37.200 € pour les eaux souterraines, avec un maximum cumulé de 62.000 €
En cas de fermeture, les frais suivants sont pris en charge, sans limite de coûts :
- si les travaux ont déjà été réalisés : le Bofas rembourse l’étude de caractérisation (qui précise l’ampleur et la localisation de la pollution détectée par l’étude indicative) et le plan d’assainissement, ainsi que les travaux d’assainissement ;
- si l’assainissement n’a pas encore eu lieu, le Bofas fait réaliser directement, à ses frais l’étude de caractérisation éventuelle, le plan d’assainissement et les travaux d’assainissement.
Une aide financière pour la réalisation d’une étude indicative ?
Le Bofas n’intervient jamais dans les frais de réalisation de l’étude indicative. Cependant, lorsqu’une étude indicative concluant à l'absence de pollution a été réalisée en vue de la fermeture d’une station-service, et pour autant que celle-ci soit intervenue avant le 26 mars 2006, la Région wallonne peut octroyer une subvention correspondant à 80 % du coût de l’étude indicative, et plafonnée à 2.000 €. La demande devra être introduite auprès de l’Office wallon des déchets avant le 30 juin 2009.
Comment introduire une demande d’intervention au Bofas ?
Les demandes sont introduites par courrier recommandé au Bofas avant le 20 mars 2008 ! Les formulaires, spécifiques pour chaque type de demande (fermeture, poursuite ou assainissement rétroactif), sont téléchargeables sur www.bofas.be, ou peuvent être envoyés par le Bofas sur simple demande. Plusieurs annexes doivent être jointes, notamment :
- plan et matrice cadastrale (délai d’obtention d’environ 3 semaines)
- étude indicative (délai de réalisation d’environ 3 mois)
- approbation de l’étude indicative par l’Office wallon des déchets (délai : 1 mois)
- permis d’exploitation
- preuve de fermeture pour les anciennes stations (par exemple : attestation des Accises, de la Métrologie, de la Commune...)
Pour en savoir plus
Service environnement de l’UCM
Namur : 081/32.06.29
Liège : 04/221.65.90
Mons : 065/38.38.47
E-mail : service.environnement@ucm.be
Web : www.ucm.be
Bofas
Tél : 02/788.29.00
E-mail : info@bofas.be
Web : www.bofas.be
