Accompagnement à la création

Mise en conformité des stations existantes

Pour les stations-service existantes (c'est-à-dire dûment autorisées), des délais pour la mise en conformité des équipements ont été accordés.

Stations-service existantes munies de :	Mise en conformité au :
Cuves et réservoirs dont la date d’acquisition est d'au moins 30 ans ou inconnue	01/01/2004 Si et seulement si : un test d’étanchéité a été effectué et adressé à la DGRNE avant le 1/10/03 test à renouveler tous les 6 mois jusqu’à la mise en conformité effective
Cuves et réservoirs acquises depuis de 20 à 29 ans	01/01/2006
Toutes les autres stations-service existantes équipées d’installations plus récentes	01/01/2010

Stations-service existantes
munies de :

Mise en conformité au :

Cuves et réservoirs dont la date d’acquisition est d'au moins 30 ans ou inconnue

01/01/2004
Si et seulement si :