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Le passage en société a des implications juridiques, fiscales et de responsabilité des membres qui la constituent. Jamais obligatoire, passer en société peut s’avérer d’une part intéressant à partir d’un certain bénéfice et d’autre part plus prudent puisque vous bénéficiez alors d’une séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Passer en société signifie aussi devenir dirigeant. Voyons tout cela de plus près.

À quel moment est-il opportun de passer en société ?

Lorsque votre activité grandit et que vous atteignez un bénéfice élevé, il peut être plus prudent et plus intéressant de passer en société. En effet, si vous êtes indépendant en personne physique, vous êtes taxé par tranche de revenu. Cela signifie que plus vous gagnez, plus vous êtes taxé. La taxation peut aller de 25 % pour la tranche la plus basse à 50 % pour la tranche la plus élevée. La société, en revanche, est taxée à un taux fixe. Celui-ci est de 25 % en 2020 (exercice d’imposition en 2021). De plus, il y a également moyen de bénéficier d’un taux réduit de 20 % si votre société remplit un certain nombre de conditions.

Toute activité et situation est cependant différente, il est donc primordial d’en discuter avec votre comptable au préalable car le passage en société n’est pas une étape à prendre à la légère.

Au-delà de l’avantage fiscal, la société permet de protéger le patrimoine de son ou de ses fondateurs.

La constitution d’une société permet en effet de distinguer le patrimoine du chef d’entreprise et celui de son activité. Cela a pour conséquence qu’en cas de difficulté, votre patrimoine propre sera protégé (sauf dans le cas des sociétés simples, en commandite et en nom collectif – c’est dans ce cadre que l’on comprend toute l’importance de l’estimation du risque et du choix de la forme juridique). Du fait de la création d’une nouvelle entité juridique, en cas de litige c’est la société qui sera poursuivie. La société pourra ensuite intenter une action à l’encontre des administrateurs si la faute leur incombe.

La société facilite également la répartition des tâches ou des pouvoirs entre les différentes personnes qui la constituent. En effet, les statuts déterminent les responsabilités de chacun :

  • délégué à la gestion journalière
  • responsabilité technique
  • capacité d’engager seul ou en collégialité (pouvoir de signature avec, par exemple, un plafond financier).

Chacun sait ainsi quelle place il occupe dans la société : un investisseur en capitaux, un actionnaire actif, un ou plusieurs responsables avec précision sur les responsabilités.

Le passage en société n’a pas que des avantages. La société devra payer la cotisation annuelle à charge des sociétés et une cotisation spéciale pour les pensions complémentaires pour les dirigeants d’entreprise à verser auprès de l’Inasti (cotisation Wijninckx calculée par la banque de données des pensions complémentaires).

Lorsque vous décidez d’exercer votre activité dans le cadre d’une société, vous devenez dirigeant.

Le dirigeant est soit : 

  • le représentant légal d'une société (administrateur/gérant par exemple), il décide de la gestion quotidienne et peut engager la société qu’il représente
  • un associé actif de la société. Il possède des actions/parts de la société et réalise, sans lien de subordination, l’objet social de la société. 

En tant que dirigeant, vous avez souvent peu de temps pour penser à vous. Rémunération, couverture, pension… ces points méritent pourtant toute votre attention. UCM vous épaule pour que ces éléments soient maitrisés et optimisés.

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En plus de notre accompagnement, vous profitez gratuitement d’appipay manager, notre outil de gestion salariale en ligne adapté aux dirigeants d’entreprise.

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  • calcul de votre précompte professionnel 
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