Indépendant : le statut de l'étudiant
Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant. Cette possibilité s'applique en principe à toute personne âgée de plus de 18 ans. Pour l'activité d'artisan, l'âge requis est abaissé à 16 ans (avec l'autorisation des parents ou du tuteur légal). Il est aussi permis d'exercer une activité d'indépendant avant 18 ans moyennant émancipation.
L'étudiant et l'obligation scolaire
Au regard de la législation sociale, est considéré comme étudiant :
- celui qui suit des cours d’enseignement général, professionnel ou artistique pendant au moins 17 heures/semaine
- celui qui suit des cours dans l’enseignement supérieur ou universitaire pour autant qu’il soit inscrit pour au moins 27 crédits sur l’année ou 13 heures/semaine
Si les conditions reprises sont remplies, on ne parlera toutefois d’étudiant au sens du statut social des travailleurs indépendants que jusqu’à l’âge de 25 ans.
L'assujettissement de l'étudiant
Est en principe assujetti au statut social des travailleurs indépendants tout étudiant qui répond à la définition de travailleur indépendant ou d’aidant.
Néanmoins, l’étudiant qui répond à la définition d’aidant n’est pas assujetti dans les cas suivants :
- avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 20 ans, sauf s’il se marie avant cette date;
- lorsque l’activité est occasionnelle, ce qui est censé être le cas si l’activité d’aidant n’est pas régulière et ne s’est pas étendue sur plus de 90 jours par année ou tant que l’étudiant bénéficie des allocations familiales.
L’étudiant qui relève du statut social des travailleurs indépendants a alors l’obligation de s’affilier à une Caisse d’assurances sociales de son choix dès le début de l’activité et de payer ses cotisations sociales.
Un étudiant qui exerce une activité indépendante est assujetti à titre principal. Son statut d’étudiant ne lui garantissant pas des droits sociaux suffisants en matière de pension, d’allocations familiales et d’assurance maladie-invalidité dans un autre régime de sécurité sociale, il ne peut être assujetti à titre complémentaire.
Exonération ou réduction de cotisations sociales
L'étudiant peut demander à bénéficier de l’exonération ou de la réduction de cotisations.
Pour ce faire, il devra apporter la preuve de la modicité de ses revenus en tant qu’indépendant, voire de l’absence de revenus, et de sa qualité d’étudiant.
En 2013 :
- L’exonération des cotisations sociales est accordée si le revenu annuel réel (brut moins charges professionnelles) est inférieur à 1.300,56 €.
- La réduction des cotisations sociales est accordée si le revenu annuel réel ne dépasse pas 6.158,05 €
S’il n’y a pas exercice de l’activité pendant une année civile complète, le revenu sera ramené sur une base annuelle pour déterminer si l’exonération ou la réduction est possible.
Exemple : un étudiant qui a exercé une activité indépendante pendant 1 trimestre a obtenu des revenus de 550 €. Ses revenus ramenés sur une base annuelle (4 trimestres: 2.200 €) dépassent le seuil d’exonération. Il paiera donc une cotisation réduite.
Pour connaître les conséquences sociales et fiscales, consultez votre comptable ainsi que la note d’information disponible ci-dessous.
