Vous projetez de passer un acte de cession de fond de commerce ? Vous pouvez demander auprès de votre Caisse d’assurances sociales, un certificat dit de « cession de fond de commerce ».
Ce certificat, accompagné d’une copie de la convention de cession, permet d’éviter l’application de la solidarité qui existe entre le cédant et le cessionnaire, ainsi que le délai d’opposabilité de la cession à notre Caisse d’assurances sociales.
Comment obtenir le certificat de cession de fonds de commerce ? Le cédant (le comptable ou le notaire) doit simplement en faire la demande auprès de la Caisse d’assurances sociales à laquelle il est affilié, en utilisant le formulaire type disponible ci-dessous.
La Caisse d’assurances sociales a 30 jours, à dater de l’introduction de la demande par le cédant, pour délivrer ou refuser le certificat.
Le certificat est délivré si le cédant est en ordre de paiement de ses cotisations sociales (en ce compris les cotisations de la personne avec laquelle il est solidairement responsable), et reste valable pendant 30 jours à compter de la date de son édition (soit 30 jours pour passer l’acte de cession).
Pour tout renseignement complémentaire, contactez notre service contentieux au 081/32.07.95.
Si au jour de la demande, il existe à charge du cédant une dette certaine et exigible à l’égard de sa Caisse d’assurances sociales, le certificat sera refusé.