Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes

En tant qu’indépendant vous bénéficiez d'un statut social propre, différent de celui des salariés et des agents de l'État. Entreprendre une activité indépendante implique des obligations et le droit à des couvertures sociales.

Sont assujettis au statut social, les indépendants, les aidants et, dans certaines limites, les conjoints aidants.


Vos obligations d'indépendant :

  • l'affiliation à une Caisse d'assurances sociales
  • le paiement de cotisations sociales
  • le devoir d'information
  • l'affiliation à une Mutuelle.

Vos droits d'indépendant : 

Il y a tout d’abord les 4 grands régimes suivants :

  • Le régime des prestations de retraite et de survie
  • Le régime des prestations familiales
  • Le régime des prestations d'assurance contre la maladie et l'invalidité et d’assurance maternité
  • Le régime du droit passerelle

Enfin pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privé de l’indépendant :

  • Le régime d'aide à la maternité
  • L’allocation d'adoption
  • L’allocation d’aidant proche (appelée aussi Plan famille)
  • L'allocation et le congé de deuil
  • L’allocation de congé parental d'accueil
  • L’allocation de paternité et de naissance et l’aide à la naissance