Votre mutuelle vous informe que vous ne pouvez plus prétendre à vos droits au remboursement de prestations de soins en matière d’assurance maladie-invalidité ?

Pourquoi ?

• soit vous n’êtes pas en ordre de cotisations sociales pour l'année de référence 
  • Le bon de mutuelle annuel assure la couverture soins de santé pour une période d’une année qui prend cours le 1er janvier de la 2e année qui suit celle pour laquelle le bon est émis. Ainsi, par exemple, le bon de mutuelle de l’année 2022 assure une couverture pour l’année 2024. L’indépendant qui ne serait pas en ordre de cotisations sociales pour l’année 2022, a 5 ans pour régulariser sa situation et bénéficier du remboursement des soins de santé de 2024.

Le bon de mutuelle est envoyé par la Caisse d’assurances sociales par voie électronique à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale pour autant que vous soyez en ordre de cotisations sociales.

• soit votre numéro d’inscription à la sécurité sociale (NISS) n’est pas intégré à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale 
• soit la Caisse d’assurances sociales n’a pas encore transmis votre bon de cotisation à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale