Où ?
Les entreprises commerciales sont tenues de mentionner leur numéro d’entreprise :
- sur tous leurs actes, factures, lettres, commandes et annonces
- pour tous contacts avec l’administration
- sur les bâtiments et stands de marché utilisés pour les activités de l’entreprise
- sur certains véhicules d’entreprise : utilisés pour la vente sur les marchés, par les travailleurs dans des entreprises de construction ou de nettoyage
- sur le site internet.
Comment ?
Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
Entreprise personne physique et ASBL
TVA BE + numéro d’entreprise
Exemple : TVA BE 0123.456.789
Entreprise personne morale (société commerciale ou civile)
TVA BE + numéro d’entreprise
RPM (registre des personnes morales) + indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
Exemple : TVA BE 0123.456.789 RPM Bruxelles
Pour les entreprises soumises au régime TVA de la franchise : pas de mention des lettres « BE »
Entreprise personne physique
TVA + numéro d’entreprise
Entreprise personne morale
TVA + numéro d’entreprise
RPM (registre des personnes morales) + indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
Entreprises non assujetties à la TVA
Numéro d’entreprise (0123.456.789)