HEBDOMADAIRE • N° 6 • 11 février 2005 |
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Notaires - L'administration provisoire plus humaine qu'avant
Nouvelle banque de données : réponse à un phénomène qui prend d'ampleur |
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Depuis début janvier 2005, les citoyens peuvent désigner eux-mêmes, au moyen d'une déclaration, les administrateurs provisoires appelés à gérer leurs biens dans le cas où ils en seraient eux-mêmes incapables. La Belgique s'est alors dotée d'une précieuse banque de données pour centraliser l'inscription de ces déclarations : le Registre des Administrateurs Provisoires (RAP).
Nouvelles dispositions en matière d'administration provisoire
La population belge vieillit et s'individualise. Les troubles mentaux et maladies (Alzheimer...) font partie d'une importante réalité sociale. En matière de gestion des biens des citoyens, l'administration provisoire répond à cette problématique. Une loi du 18 juillet 1991 prévoit une mise sous administration provisoire lorsqu'une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens, même temporairement.
Il existait toutefois une demande de la part des citoyens de pouvoir déterminer eux-mêmes la ou les personnes susceptible(s) de gérer leurs biens dans le cas où ils en deviendraient incapables.
C'est possible depuis le 3 janvier 2005.
Pierre Nicaise, président de la Fédération Royale du Notariat belge : "désigner soi-même son ou ses administrateur(s) provisoire(s) rend l'administration provisoire plus humaine qu'avant."
Qui peut désigner un administrateur provisoire ?
Désormais, tant qu'il est encore capable, chaque citoyen peut faire une déclaration dans laquelle il indique sa préférence en ce qui concerne l'administrateur provisoire (époux, personnes de confiance...) à désigner s'il n'était plus en état de gérer ses biens. Cette déclaration doit être établie soit devant un juge de paix de la résidence, soit dans un acte authentique devant un notaire. L'inscription de cette déclaration sera immédiatement centralisée dans un nouveau registre tenu par la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) : le Registre des Administrateurs Provisoires (RAP). Et au moment de la désignation de l'administrateur provisoire, le juge de paix devra effectuer une recherche dans le RAP afin de savoir si un citoyen a fait une telle déclaration. Pierre Nicaise : "Le notaire, lui, ne pourra en aucun cas consulter le registre. Il s'agit là d'une volonté du législateur de protéger la vie privée."
3 options pour la désignation de l'administrateur provisoire
Pierre Nicaise, président de la Fédération Royale du Notariat belge : "Trois possibilités s'offrent désormais au citoyen qui fait une telle déclaration : il désigne une personne de son choix qui exercera une administration provisoire totale ; il désigne plusieurs administrateurs qui exerceront des compétences différentes ou bien il désigne plusieurs administrateurs avec des compétences successives." |
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