Conditions gйnйrales de vente

Les conditions gйnйrales de vente sont les clauses prйalablement йtablies par le vendeur d'un produit ou d'un service et qui dйfinissent les droits et obligations des parties au contrat. Elles se distinguent des conditions gйnйrales d'achat qui sont, elles, rйdigйes par l'acheteur а destination des fournisseurs.

Proposer des conditions gйnйrales а ses clients n'est en rien une obligation. En l'absence de conditions gйnйrales, les dispositions du Code civil s'appliquent intйgralement.

L'insertion de conditions gйnйrales, destinйes а rйgir l'ensemble des ventes а la clientиle, n'empкche pas de prйvoir des conditions particuliиres destinйes а s'appliquer а un contrat ou а une catйgorie de contrats.

Destinйes aux professionnels

Les conditions gйnйrales de vente а des professionnels sont rйgies par les rиgles du droit commun, c'est-а-dire les rиgles du Code civil.

En principe, le vendeur (ou l’acheteur) dispose donc d’une certaine libertй pour l’йtablissement de ces conditions gйnйrales de vente (ou d’achat). Il existe toutefois certaines limites.

Diffйrents modиles de conditions gйnйrales de vente ou d’achat sont disponibles а nos bureaux.

Destinйes aux consommateurs

Les conditions gйnйrales destinйes aux consommateurs, c’est-а-dire а toutes personnes qui acquiиrent ou utilisent а des fins excluant tout caractиre professionnel des produits ou des services mis sur le marchй, sont rйgies par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Les conditions gйnйrales destinйes а des consommateurs doivent donc кtre rйdigйes avec un soin particulier, sous peine de voir certaines de leurs clauses frappйes de nullitй.

Des modиles de conditions gйnйrales а destination des consommateurs sont disponibles dans nos bureaux.

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