| Contrats de distribution |
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| La distribution commerciale d'un produit ou d'un service peut être assurée par différents instruments juridiques. |
| Les principaux contrats pouvant être conclus avec un intermédiaire commercial indépendant sont : |
- le contrat de concession ;
- le contrat de franchise ;
- le contrat d'agence ;
- le contrat de commission ;
- le contrat de courtage.
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| Différents modèles de ces contrats sont disponibles en nos bureaux. |
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| L'information précontractuelle |
| La personne qui octroie le droit d’utiliser une enseigne commune, un nom commercial commun, un transfert de savoir-faire ou encore une assistance commercial ou technique dans le cadre d’un partenariat commercial doit fournir à la personne qui le reçoit un document particulier. |
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| Contrat de concession |
| La concession de vente est un contrat-cadre par lequel une personne (le concédant) réserve à une autre (le concessionnaire) le droit de vendre, en son propre nom et pour son propre compte, les produits que la première fabrique ou distribue. |
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| Contrat de franchise |
| La franchise est le contrat qui lie une entreprise (le franchiseur) propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, à un ou plusieurs commerçants indépendants (les franchisés). En contrepartie d’une rémunération, le franchiseur met à la disposition du franchisé cette marque ou cette enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique. |
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| Contrat d'agence |
| Le contrat d’agence commerciale est le contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente et moyennant rémunération par l’autre partie, le commettant, sans être soumise à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour le compte du commettant. |
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| Contrat de commission |
| Le contrat de commission se définit comme la convention par laquelle une personne, appelée "commissionnaire", s’engage, moyennant une rémunération, à accomplir en son nom, mais pour le compte d’un autre, le "commettant", une ou plusieurs opérations juridiques qui intéressent la circulation juridique des biens. |
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