09 juillet 2018 | APE : nouveau projet de réforme
Un 1er projet de réforme des APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) avait été proposé en 2017 par la majorité PS-CdH. Seul le volet concernant les centres d’insertion socio-professionnelle (CISP) avait été mis en œuvre à l’époque. Un nouveau projet de réforme est proposé par l’actuel gouvernement wallon (MR-CdH). Il prévoit le remplacement du système APE par une subvention unique à partir du 01/01/2019 avant sa suppression complète au 01/01/2021.
Une réforme en 2 phases
Le 01/01/2019 débutera une période transitoire de 2 ans.
Pendant la période transitoire, l’actuel système APE sera remplacé par l’octroi d’une subvention forfaitaire unique aux employeurs bénéficiant du système APE au 31/12/2018.
Le décret APE sera abrogé le 01/01/2021 au profit de politiques fonctionnelles qui devront être mises en place par les ministres compétents. Le transfert des enveloppes budgétaires aux ministres fonctionnels compétents se fera à partir du 01/01/2019 et au plus tard le 31/12/2020.
En pratique
Dès le 01/01/2019, il n’y aura plus de nouvel octroi de points APE.
Pendant la période 2019-2020, les employeurs bénéficiant d’APE au 31/12/2018 recevront une subvention forfaitaire unique calculée sur base des subsides et des réductions de cotisations de sécurité sociale pour contractuels subventionnés accordées à l’employeur en 2015 et 2016.
Le gouvernement wallon établira la liste des employeurs qui pourront continuer à bénéficier d’un subventionnement en 2019 et 2020. Une 1ère liste provisoire sera établie dans un délai non précisé. La liste définitive sera connue pour le 31/12/2019 au plus tard.
Et en 2021 ?
Chaque Ministre devra déterminer comment il utilise les budgets dont il aura hérité. Chaque ministre devra donc élaborer son ou ses propre(s) système(s) d’aides. On ne sait donc pas à ce stade quels types d’aides viendront remplacer les APE dès le 01/01/2021. Seule certitude : les budgets devront impérativement être dédiés au maintien de l’emploi.
Des balises et critères seront, en principe, prévus dans l’(les) arrêté(s) de transfert des budgets aux ministres concernés pour garantir et contrôler que ces budgets seront affectés à des politiques de soutien structurel à l’emploi.
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