La dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe a été étendue aux travaux immobiliers effectués en équipe sur chantier. Cette réglementation, introduite en avril 2018, a été amendée par une loi de réparation en avril 2019 et s’applique aux rémunérations payées ou attribuées depuis le 01/01/2018.

La dispense de versement du précompte professionnel est un mécanisme d’aide fiscale à l’emploi pour l’employeur. Ce mécanisme vous permet de ne pas devoir verser à l’administration fiscale l’entièreté du précompte professionnel calculé sur les salaires de vos travailleurs. Ce mécanisme n’a aucun impact sur le salaire net de vos travailleurs.

La dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe est étendue au travaux immobiliers effectués en équipe sur chantier.

Conditions d’octroi

Un employeur peut bénéficier de cette mesure s’il satisfait aux conditions reprises ci-dessous :

• Le travail doit être effectué en équipe. Sont visées les entreprises où le travail est effectué en une seule ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires tant en ce qui concerne leur objet qu’en ce qui concerne leur ampleur. Pour bénéficier de cette dispense, une seule équipe de 2 personnes suffit.
  Une équipe peut être constituée de 2 ouvriers, mais elle peut aussi être constituée d’un ouvrier et du dirigeant d’entreprise.
  Les apprentis suivant une formation en alternance et les étudiants sont exclus de la notion d’équipe.
• Il doit s’agir de travaux immobiliers. On vise tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage, de démolition de tout ou partie d’immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
  Dans quels secteurs ? Le secteur de la construction (CP 124) est principalement visé par cette nouvelle mesure, mais d’autres secteurs peuvent en bénéficier (ex. : CP 111, 121, 126, 144, 149.01…).
• Les travaux doivent être effectués sur chantier. L'employeur ne peut pas bénéficier de la dispense si les travaux sont exécutés dans un atelier ou un entrepôt.
• Le travailleur doit bénéficier d’un salaire horaire brut minimum de 13,75 € pour l’année 2018 et de 13,99 € à partir du 01/01/2019.
• Cette dispense n’est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipe sur chantier pour la réalisation de travaux immobiliers.

Montant de la dispense

En 2019, la dispense correspond à 6% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés, à concurrence du précompte disponible. Ce pourcentage passera à 18% à partir de 2020 ; en 2018, ce pourcentage était de 3%.

Cette dispense de versement de précompte professionnel ne peut pas être cumulée, pour les mêmes travailleurs, avec les dispenses de versement de précompte professionnel pour travail en équipe, de nuit ou de travail en continu déjà existantes.

Délai

Le SPF Finances clôture l’enregistrement des données concernant le versement du précompte professionnel pour les revenus 2018 à la fin du mois d’août 2019. Ensuite, le SPF Finances commence à calculer l’impôt des personnes physiques.

En ce qui concerne la demande de dispense pour l’année 2018, il faut donc réaliser les démarches rapidement.