Vous devez constater la rupture du contrat de travail qui vous lie à un collaborateur en raison de son incapacité de travail définitive et permanente ? Nous attirons votre attention sur les points à prendre en compte pour éviter des ennuis lors de cette fin de contrat pour force majeure médicale… d’autant plus que des modifications importantes sont survenues récemment.

Votre collaborateur est déclaré inapte définitivement et de manière permanente pour la fonction qu’il exerce dans votre entreprise par son médecin traitant ? Le conseiller en prévention – médecin du travail décide qu'il est définitivement impossible pour un de vos collaborateurs d'effectuer le travail convenu, et vous n’avez aucune possibilité de le reclasser ? Vous devez constater la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Soyez attentifs aux 7 points suivants pour éviter des ennuis.

Le travailleur vous remet un certificat médical de son médecin traitant mentionnant qu’il est inapte définitivement et de manière permanente pour le poste occupé ?

1. Vérifiez le début de l’incapacité de travail ininterrompue

Si le travailleur est en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus et qu'aucun trajet de réintégration n'est en cours, vous pouvez introduire une demande de procédure spécifique auprès du conseiller en prévention - médecin du travail afin d'examiner l'éventuelle impossibilité définitive pour le travailleur d'effectuer le travail convenu. Le travailleur peut également faire cette demande. Cette demande doit être introduite par courrier recommandé auprès du conseiller en prévention - médecin du travail et de l’autre partie au contrat.

Utilisez le modèle de demande de votre service de prévention et de protection au travail. Ce modèle est disponible sur son site web ou sur demande. Contactez-le au besoin.

Après 3 mois d’incapacité de travail, vous pouvez demander un trajet de réintégration au conseiller en prévention - médecin du travail. Cette procédure a pour objet d’examiner les pistes de reprise du travail et des éventuelles adaptations de celui-ci au vu de l’état de santé du travailleur. La fin du contrat de travail ne peut pas être constatée à l’issue d’un tel trajet de réintégration.

2. Collaborez avec le conseiller en prévention

Dès que vous êtes informé du démarrage d’une procédure spécifique pour un de vos travailleurs, collaborez avec le conseiller en prévention - médecin du travail pour lui permettre de prendre sa décision quant à l’aptitude du travailleur pour la fonction convenue et à ses capacités de réintégration dans votre entreprise.

Le conseiller en prévention - médecin du travail vous transmet sa décision

3. Il recommande une mutation définitive ?

Examinez sérieusement les possibilités techniques et objectives ainsi que les moyens raisonnables pour adapter le poste de travail ou affecter le travailleur à un autre poste de travail dans votre entreprise selon les recommandations du conseiller en prévention - médecin du travail.

  • Vous pouvez réintégrer votre travailleur ! Etablissez un plan de réintégration en concertation avec le conseiller en prévention - médecin du travail, le travailleur et éventuellement d’autres intervenants (ex. : médecin traitant, coordinateur retour au travail de la mutuelle, …). Transmettez-lui ce plan dans les 6 mois de la réception de la décision du conseiller en prévention - médecin du travail. Si le travailleur refuse le plan de réintégration ou n’y répond pas dans les 14 jours calendrier, il est possible de constater la fin du contrat pour force majeure médicale.
  • Vous ne pouvez pas réintégrer votre travailleur ! Etablissez un rapport expliquant les raisons objectives et/ou techniques pour lesquelles vous ne pouvez pas, avec des moyens raisonnables, adapter le poste de travail ou affecter le travailleur à un autre poste de travail dans votre entreprise selon les recommandations du conseiller en prévention - médecin du travail. Transmettez-le au travailleur et au conseiller en prévention - médecin du travail. Il est alors possible de constater la fin du contrat pour force majeure médicale.

4. Attendez l’écoulement d’un délai de 21 jours

Attendez l’écoulement d’un délai de 21 jours calendrier à partir du lendemain de la réception de la décision du conseiller en prévention - médecin du travail avant de constater la fin du contrat pour force majeure médicale. Le travailleur peut contester cette décision pendant ce délai.

5. Le travailleur conteste la décision du conseiller en prévention – médecin du travail ?

Affectez le travailleur, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, à un autre poste de travail et ce, conformément aux recommandations du conseiller en prévention - médecin du travail. Le travailleur doit accepter la proposition qui lui est faite sans subir aucune perte de salaire.

Vous ne pouvez pas affecter le travailleur à un autre poste ? Sachez que vous devez pouvoir justifier cette impossibilité auprès du médecin-inspecteur social de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Constatez la fin du contrat

6. Concluez une convention

Proposez au travailleur de conclure une convention par laquelle les parties constatent ensemble la fin du contrat de travail en raison de l’incapacité définitive et permanente du travailleur pour le poste occupé.

En cas de refus, il est possible à chaque partie de constater unilatéralement la fin du contrat de travail pour force majeure médicale ; le risque pour la partie qui invoque la force majeure (employeur ou travailleur), si cette force majeure n’est pas reconnue, est d’être redevable d’une indemnité de rupture compensatoire du préavis qui aurait dû être notifié.

7. Déclarez et payez la contribution au Fonds Retour au travail

Depuis le 1er avril 2024, si vous avez constatez unilatéralement la fin du contrat pour force majeure, vous devez, dans les 45 jours de ce consat :

  • Notifier la fin du contrat à l'Inami via un formulaire électronique
  • Verser une contribution de 1 800 €. Vous recevez l'avis de paiement après avoir effectué la notification de la fin du contrat.