Quelles sont les différentes phases dans le processus de calcul et de facturation ONSS ?

Phase 1 : au cours du trimestre

L’employeur, soumis à l'obligation de verser des provisions ONSS, reçoit chaque mois par le Secrétariat social une facture de provision avec l’explication sur la raison d’être de cette invitation à payer.

En fin de trimestre, le Secrétariat social envoie à l’ONSS l’information complète concernant l’occupation et la rémunération des différents travailleurs sur le trimestre écoulé. Cet envoi comprend aussi l’information concernant les différentes réductions ONSS en cours calculées par le Secrétariat social pour chaque travailleur (déclaration multifonctionnelle DmfA).

Sur cette base, l’ONSS calcule le montant exact de cotisations sociales dues.

Le Secrétariat social envoie quant à lui une facture de clôture trimestrielle reprenant le montant total dû (cotisations moins réductions éventuelles) pour le trimestre déduction faite des 3 provisions mensuelles ONSS.

Le paiement de celle-ci doit parvenir sur le compte du Secrétariat social, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois qui suit le trimestre.

Exemple : 1er trimestre 2019 échu le 30 avril 2019

Phase 2 : après le trimestre

Passé le délai de 30 jours après l’échéance légale de la fin du trimestre, l’ONSS fait parvenir au Secrétariat social un ensemble de rappels de cotisations ONSS avec une amende « majoration » de 10 % sur les montants non payés ainsi que l’application d’un intérêt de retard à 7% l’an.

Le Secrétariat social UCM met tout en œuvre pour vérifier dans les plus brefs délais le contenu de ses rappels de paiements afin de les transmettre rapidement aux employeurs concernés.

Si aucune suite n’est donnée à ce rappel de paiement, l’ONSS enverra dans les 30 jours une mise en demeure (de type contrainte ou citation selon les cas) directement à l’employeur via l’envoi d’un courrier recommandé (avec copie au Secrétariat social).

Il s’agit du début de la procédure de recouvrement formalisée par l’ONSS.

Nouveautés

L’employeur dispose à présent d’un délai de 30 jours pour réagir à la mise en demeure.

Soit l’employeur solde la facture en cours: la procédure de recouvrement s’arrête et les intérêts de retard sont calculés en tenant compte de la date de réception du paiement.

Soit l’employeur conteste la mise en demeure: l’ONSS poursuit alors directement la mise en demeure par une citation devant les tribunaux.

L’employeur peut également prendre contact avec l’ONSS pour solliciter l’établissement d’un plan de paiement à l’amiable. 

Afin de faciliter la gestion de vos paiements, le Secrétariat social UCM édite des factures distinctes pour permettre à chaque employeur de suivre ses soldes avec l’ONSS (cotisations sociales) et le SPF Finances (précompte professionnel).

Sur appipay, vous avez un aperçu complet et actualisé (on line) de votre situation comptable grâce au détail de soldes ouverts pour votre entreprise.

Nous vous accompagnons également à la résolution d’une procédure de recouvrement ONSS pour motiver une demande de remise de 50 % sur l’amende « majoration » de 10 %.