Il arrive que la fin du contrat de travail soit constatée en raison de l’incapacité médicale définitive du travailleur à fournir les prestations convenues. Lorsque ce constat émane unilatéralement de l’employeur, il doit, depuis le 1er avril 2024, réaliser une déclaration spécifique à l’Inami et verser une contribution de 1.800 €. Ces deux nouvelles obligations remplacent celle de faire offre au travailleur concerné d’une proposition de reclassement professionnel.

La fin du contrat de travail en raison d’un cas de force majeure médicale peut uniquement être constatée à l’issue d’une procédure spécifique (dans le cadre de l'article 34 de la loi sur les contrats de travail).

Cette procédure est entamée, à l’initiative du travailleur ou de l’employeur, au plus tôt après 9 mois d’incapacité ininterrompue et pour autant qu’un trajet de réintégration (TRI 2.0) ne soit pas en cours.

Pour entamer cette procédure, l’employeur doit envoyer un courrier recommandé au travailleur et à son conseiller en prévention - médecin du travail. Cette procédure vous est facturée par votre service de prévention et de protection au travail. 

Utilisez le modèle de demande de votre service de prévention et de protection au travail. Ce modèle est disponible sur son site web ou sur demande. Contactez-le au besoin.

Si le conseiller en prévention – médecin du travail conclut qu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu et, en cas de demande du travailleur, aucun (autre) travail adapté ne peut être envisagé ou accepté, la fin du contrat de travail peut être constatée par l’employeur et/ou le travailleur. La fin du contrat de travail n’est pas automatique ; elle doit être constatée par au moins une des parties au contrat de travail.

Les modifications de la réglementation au 1er avril 2024 sont uniquement d’application en cas de constat unilatéral de fin du contrat par l’employeur. Ces obligations n’existent pas lorsque le travailleur constate unilatéralement la fin du contrat ou si ce constat est réalisé de commun accord par le travailleur et l’employeur.

Une nouvelle déclaration particulière pour l’employeur

L’employeur qui constate unilatéralement la fin du contrat en raison d’une force majeure médicale à partir du 1er avril 2024, doit le notifier à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). Cette notification doit être réalisée dans les 45 jours du constat de fin du contrat. Elle reprend la dénomination de l’entreprise, ses numéros d’identification à la Banque-carrefour des entreprises et à l’ONSS, ses coordonnées de contact, son numéro de compte bancaire, l’identité du travailleur concerné et la date de la fin du contrat.

L’Inami recommande une notification électronique via un formulaire en ligne ; vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration. 

Pour un formulaire papier à renvoyer par mail, rendez-vous sur le site de l’Inami.

Une contribution patronale de 1.800 €

Dès notification à l’Inami du constat unilatéral par l’employeur de la fin de contrat pour force majeure médicale, l’employeur reçoit un avis de paiement de sa contribution de 1.800 € pour le Fonds Retour au travail. Le paiement doit être effectué dans les 45 jours du constat de fin du contrat. Cette contribution remplace le prix du reclassement professionnel qu’il fallait antérieurement proposer au travailleur.

Ce montant est géré par le Fonds Retour au travail pour financer l’accompagnement à la réinsertion professionnelle du travailleur concerné.

Dois-je encore faire une offre de reclassement professionnel ?

Non. Dès lors que le constat de fin du contrat est réalisé unilatéralement par l’employeur au plus tôt le 1er avril 2024, il ne doit pas faire une offre de reclassement professionnel.

Pour rappel, le reclassement professionnel (outplacement) permet aux travailleurs licenciés de bénéficier d’un accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi ou dans le lancement d’une activité d’indépendant. Il s’agit d’un ensemble de services et de conseils de guidance adapté à un travailleur ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d’un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en qualité d’indépendant. Cet accompagnement est désormais pris en charge via le Fonds Retour au travail.

Que se passe-t-il si je n’effectue pas la déclaration ou que je ne paie pas les 1.800 € ? 

Evitez une amende pouvant aller jusqu’à 4.000 € par travailleur concerné en respectant vos deux nouvelles obligations.