Vous êtes confronté à des difficultés à la suite de la crise de la peste porcine africaine, de la crise dans le secteur bovin ou de la crise dans le secteur fruiticole des pommes et poires ? 

Pour aider les indépendants actifs dans ces secteurs, le Ministre Ducarme a décidé d’autoriser, pour 2 trimestres supplémentaires,  le report de paiement des cotisations des 2 premiers trimestres 2020. 

Cette aide concerne l'indépendant à titre principal et tout conjoint aidant exerçant dans les secteurs concernés et qui peut démontrer qu’il éprouve des difficultés à la suite de la crise qui sévit dans son secteur. 

Les nouvelles mesures concernent le report du paiement des cotisations du 1^er trimestre 2020 et du 2^ème trimestre 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. 

Ces cotisations sont à payer comme suit : 

• La cotisation du 1^er trimestre 2020 devait être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du 2^ème trimestre 2020 devait être payée pour le 30 juin 2021

Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de payement d’une ou deux cotisations doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances sociales et démontrer, au moyen de pièces justificatives, que son activité a subi un préjudice à cause de la crise dans le secteur concerné.

Vous êtes concerné ? Un formulaire est à votre disposition selon votre secteur d’activité.

La demande doit être introduite avant le :

• 15 mars 2020 pour solliciter un report de payement des cotisations du 1^er trimestre 2020
• 15 juin 2020 pour solliciter un report de payement des cotisations du 2^ème trimestre 2020

Vous pouvez cependant solliciter le report pour les 2 trimestres avant le 15 mars et ce, afin de vous éviter de devoir introduire 2 demandes .

Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.

Pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire… UCM lui conseille donc de ne pas introduire de demande s’il a cotisé, en 2020, à la Pension libre complémentaire.