À partir du 01/01/2016, le travailleur licencié moyennant une indemnité de rupture d’au minimum 30 semaines verra son indemnité de rupture diminuée de 4 semaines de rémunération.

Rappel

Depuis le 01/01/2014, deux régimes de reclassement professionnel coexistent.

Il s’agit d’un régime général et d’un régime spécial.

Régime général

L’employeur doit proposer un reclassement professionnel (outplacement), à sa charge, au travailleur qui répond aux 2 conditions suivantes :

  • licencié (hors motif grave et licenciement collectif pour restructuration)
  • moyennant un délai de préavis ou paiement d’une indemnité de rupture compensatoire d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

Régime spécial

Il est uniquement applicable si le travailleur ne remplit pas les conditions du régime général de reclassement professionnel.

Il concerne les travailleurs licenciés qui : 

  • n’ont pas été licenciés pour motif grave
  • sont âgés d’au moins 45 ans au moment du licenciement
  • comptent au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue
  • ne sont pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite.

Les délais

L’employeur doit faire l’offre de reclassement professionnel  dans le délai suivant :

  • dans les 4 semaines du début du délai de préavis en cas de licenciement moyennant un préavis presté
  • dans les 15 jours de la fin du contrat en cas de licenciement moyennant paiement d’une indemnité de rupture.

La valeur de l'outplacement

En cas de licenciement moyennant un préavis presté, la valeur du reclassement professionnel n'est pas déterminée par la loi.

En cas de licenciement moyennant paiement d’une indemnité de rupture, la valeur du reclassement professionnel correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle de l’année civile précédant celle du licenciement avec un minimum de 1.800 € et un maximum de 5.500 € (pour un travailleur à temps plein). Si l'employeur est tenu par la valeur minimale, il peut par contre excéder la valeur maximale puisque ce dépassement est en faveur du travailleur.

L'imputation de l'outplacement

En cas de licenciement moyennant un préavis presté, le coût du reclassement professionnel estimputé sur les jours d’absence rémunérés pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi. L'employeur doit veiller à planifier efficacement avec le prestataire de services et le travailleur les jours au cours desquels le reclassement professionnel sera dispensé.

En cas de licenciement moyennant paiement d'une indemnité de rupture, le coût du reclassement professionnel est imputé sur cette indemnité à concurrence d'un montant forfaitaire équivalant à 4 semaines de rémunération.

Jusqu’au 31/12/2015, le travailleur dont le contrat de travail est rompu moyennant paiement d’une indemnité de rupture n’est pas obligé d’accepter l’offre de reclassement professionnel et peut ainsi conserver son indemnité dans son intégralité. Ce n’est que si le travailleur accepte l’offre de reclassement que l’employeur peut déduire 4 semaines de rémunération.

A partir du 01/01/2016, si le travailleur licencié moyennant  le paiement d’une indemnité de rupture compensatoire d’au moins 30 semaines, refuse l'offre valable de reclassement professionnel, l'employeur déduira d'office 4 semaines de rémunération.

Dans le cas où le travailleur preste un préavis et suit l’outplacement durant son préavis et que par la suite, le contrat est rompu, les 4 semaines seront proportionnalisées en fonction du nombre d’heures d’outplacement que le travailleur aura déjà suivies.

Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de l’employeur qui ne ferait pas spontanément une offre.