Un projet d’arrêté royal propose d’adapter le régime des vacances légales des employés en assimilant les demi-jours de mi-temps médical. La durée de l’assimilation serait portée aux 12 premiers mois à compter de l’incapacité de travail.

Législation actuelle

Principe

Pour déterminer le nombre de jours de vacances et le montant des pécules de vacances, il faut prendre en considération au cours de l’année précédente :

• le nombre de jours de travail effectifs ;
• le nombre de jours d’absences assimilées : les jours d'absences pour lesquelles une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale est versée et les jours d'absence non rémunérés assimilés, énumérés dans la législation.

Assimilation du mi-temps médical

Les 12 premiers mois d’incapacité de travail sont assimilés. Dans ce cadre, l’assimilation du mi-temps médical n’a jamais été réglementée. Elle fait l’objet d’un traitement différent suivant qu’on se trouve dans le régime des employés ou dans le régime des ouvriers.

Dans le régime des ouvriers, le mi-temps médical est assimilé qu’il s’agisse de journées complètes ou demi-journées d’absence. La durée maximale d’assimilation est portée de 12 mois équivalent temps plein suivant l’incapacité de travail. Autrement dit, l’ONVA transpose les demi-journées d’incapacité en journées complètes, de sorte à comptabiliser 12 mois en équivalent temps plein au maximum.

Dans le régime des employés, seuls les journées complètes de mi-temps médical, sont assimilées pour une durée de 12 mois calendrier suivant l’incapacité de travail. Il n’y a pas d’assimilations des demi-journées de mi-temps médical.

Projet : extension de l’assimilation pour le mi-temps médical

Le Conseil national du travail a récemment remis un avis positif sur un projet d’arrêté royal.

Ce projet propose d’adapter le régime des vacances légales des employés en assimilant les demi-jours de mi-temps médical (les jours complets sont déjà assimilés). La durée de l’assimilation serait portée aux 12 premiers mois calendrier de l’incapacité de travail (en ce compris le mi-temps médical).

Cette nouvelle assimilation ne portera que sur les absences pour mi-temps médical à partir de 01/2018. La nouveauté s’appliquera donc au calcul du nombre de jours de vacances et des pécules de vacances à partir de 2019.