Une provision de cotisations sociales est un acompte mensuel que l'employeur verse à l'ONSS par l'intermédiaire du Secrétariat social UCM et qui est porté à valoir sur ses cotisations sociales du trimestre en cours.
L’obligation de verser des provisions
Pour savoir si vous êtes obligé de verser des provisions à l’ONSS, il faut vous référer au montant de cotisations que vous avez payé 2 trimestres avant le trimestre concerné (= T-2).
Exemple : pour le T1/2013, il y a lieu de se référer au T3/2012.
Le montant de référence pour la vérification de l’obligation de payer des provisions est de 4.000 €.
- Soit vous avez payé un montant excédant le montant de référence, vous êtes redevable du versement de provisions pourcentuelles
- Soit le montant payé n’excède pas le montant de référence, dans ce cas, aucune provision n’est due. Vous devez uniquement vous acquitter de vos cotisations sociales effectives en fin de trimestre
- Soit vous n’étiez redevable d’aucune cotisation, vous devez vous acquitter d’un montant forfaitaire de 700 € à partir du 3e travailleur.
Le montant des provisions
Le cas échéant, notre Secrétariat social vous adresse trois appels à provision de cotisations sociales reprenant les montants dus pour le trimestre concerné. Le montant des provisions peut être pourcentuel ou forfaitaire en fonction du montant des cotisations sociales qui a été payé sur le trimestre de référence T-4.
La provision pourcentuelle
Vous êtes redevable d’une provision égale à 30 %, 35 % et 15 % des cotisations du T-4 si vous vous acquittiez de cotisations sociales au T-4.
La provision forfaitaire
Vous êtes redevable de provision forfaitaire de 700 € (montant au 21/12/2022) à partir du 3e travailleur, dans les cas suivants :
- Soit vous n’étiez redevable d’aucune cotisation sociale sur le T-2
- Soit vous étiez redevable de cotisation sociale sur le T-4 et d’aucune cotisation sur le T-2.
Le secteur de la construction
Il existe des spécificités pour le secteur de la construction pour le calcul des provisions ONSS.
- Si vous occupez trois ouvriers ou plus sur le T0 et vous n’étiez redevable d’aucune cotisation ONSS sur le T-2 et/ou le T-4, vous êtes quand même redevable d’une provision ONSS. Celle-ci est de 700 €/mois et par ouvrier à partir du 3e ouvrier occupé.
- Si vous êtes redevable de provisions ONSS calculées sur la base d’un pourcentage, et que vous avez une augmentation de personnel de minimum 3 ouvriers entre la période de référence (T-4) et le trimestre en cours, vous êtes redevable d’une provision supplémentaire de 700 €/mois par ouvrier supplémentaire à partir du 3e ouvrier.
Le non-paiement des provisions forfaitaires dans le secteur de la construction est intégré dans la notion de dettes sociales. En cas de dettes sociales dans le chef de l’employeur, le cocontractant de l’employeur doit respecter une obligation de retenue à l’égard de l’ONSS. S’il ne respecte pas cette obligation de retenue, il sera soumis au principe de la responsabilité solidaire.
Ces sommes sont à verser sur notre compte au plus tard pour la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ces provisions peuvent être déduites du montant total de cotisations sociales à payer pour le dit trimestre. Le paiement du solde des cotisations du trimestre doit nous parvenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre.
Par conséquent, les dates ultimes de paiement des cotisations ONSS sont :
(attention aux délais de transfert financier)
| Nature des versements | Première provision | Deuxième provision | Troisième provision | Solde | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | Date | Montant | Date | Montant | Date | Date | |
| 1er trimestre | 30 % | 05/02 | 30 % | 05/03 | 25 % | 05/04 | 30/04 |
| 2e trimestre | 30 % | 05/05 | 30 % | 05/06 | 25 % | 05/07 | 31/07 |
| 3e trimestre | 30 % | 05/08 | 30 % | 05/09 | 25 % | 05/10 | 31/10 |
| 4e trimestre | 30 % | 05/11 | 35 % | 03/12 | 15 % | 05/01 | 31/01 |
En cas de non-paiement de ces provisions, l’ONSS appliquera une sanction qui sera fonction de la tranche de cotisations déclarées au trimestre concerné.
| Montant des cotisations déclarées | Sanctions |
|---|---|
| 0 à 18.592,03 € | 123,95 € |
| 8.592,04 à 24.789,37 € | 185,92 € |
| 24.789,38 à 37.184,04 € | 247,89 € |
| 37.184,05 à 49.578,72 € | 371,84 € |
| 49.578 ,73 à 61.973,40 € | 495,79 € |