En qualité d’employeur, le non-respect de vos obligations en matière de Dimona peut être puni par l’application cumulée de 3 types de sanctions.

1. La cotisation de solidarité

Le non-respect de vos obligations Dimona peut entraîner le paiement d'une cotisation de solidarité calculée sur une base forfaitaire et au minimum égale à 2.500 € (montant à indexer).

2. Les sanctions administratives et pénales

À défaut d’avoir effectué vos Dimona dans les formes et délais prescrits, vous êtes, en outre, punissable des sanctions administratives et/ou pénales suivantes : 

• un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 600 € à 6.000 €
• une amende administrative de 300 € à 3.000 € (montants de base, à indexer).

Les amendes qui vous sont infligées en qualité d’employeur sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés. Le montant de l'amende pénale ou administrative multipliée ne peut néanmoins excéder le maximum de l'amende multipliée par 100.

3.  La suppression des réductions

Si vous n’avez pas respecté vos obligations d’employeur en matière de Dimona vous risquez, par ailleurs, de perdre le droit à l’application des réductions de cotisations patronales ONSS.