Le flexi-job est une forme d'occupation permettant à une personne occupée à 4/5ème dans un emploi principal d'entamer un emploi supplémentaire peu onéreux dans divers secteurs comme ceux du commerce ou de l’Horeca, mais plus seulement... On vous dit ce qui change.
Les nouveautés annoncées
Extension à de nouveaux secteurs
À partir du 01/01/2024, le système des flexi-jobs est étendu à de nouveaux secteurs :
CP n° 112 (garages)
CP n° 118.03 (boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation de pâtisserie artisanale)
CP n° 118.07 (brasseries et malteries)
CP n° 118.08 (industrie des boissons)
CP n° 118.09 (industrie maraîchère)
CP n° 118.10 (industrie fruitière)
CP n° 118.11 (industrie de la viande)
CP n° 118.12 (produits laitiers)
CP n° 118.14 (chocolaterie – confiserie)
CP n° 118.21 (industrie de transformation des pommes de terre)
CP n° 118.22 (entreprises d’épluchage de pommes de terre)
CP n° 132 (entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles)
CP n° 140.01 (autobus et autocars)
CP n° 140.05 (déménagement)
CP n° 145.04 (implantation et entretien de parcs et jardins)
CP n° 200 uniquement si l’activité principale est l’enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (code NACE 85.531)
CP n° 320 (pompes funèbres)
CP n° 323 (gestion d’immeubles, agents immobiliers à l'exception des travailleurs domestiques)
Secteur événementiel, à l’exclusion des fonctions d’artistes et uniquement pour des fonctions directement liées à l’organisation d’évènements dont l’activité principale de l’employeur relève des codes NACE suivants : 90011, 90012, 90022, 90023, 90029, 90031, 90032, 90041, 90042, 82300, 93199, 77292, 77293, 77392, 77399
Les partenaires sociaux ont la possibilité, via la conclusion d’une convention collective de travail sectorielle, de ne pas autoriser les flexi-jobs en tout ou en partie dans ces secteurs.
Le système des flexi-jobs peut également être étendu à d’autres secteurs comme le secteur sportif et culturel public (codes NACE 931 et 90), l’enseignement et la garde d’enfants (CP 331 ainsi que le secteur public dont le code NACE est le 8891).
Nouvelles conditions
Pour pouvoir être engagé dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur doit remplir de nouvelles conditions :
Il est désormais impossible d’être employé par le même employeur dans le cadre d’un autre contrat de travail où l’on exerce un flexi-job
Il est également impossible d’occuper un flexi-job au sein d’une entreprise liée à l’entreprise dans laquelle le travailleur a son emploi régulier
Le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5 est soumis à une période d’attente. Il ne peut exercer un flexi-job qu’à partir du troisième trimestre suivant ce changement de temps de travail.
Des changements financiers
Modification du flexi-salaire
Le flexi-salaire doit être au moins égal au salaire applicable à la fonction exercée dans le secteur par le travailleur à l’exception du secteur de l’Horeca (CP 302) où le flexi-salaire reste d’application.
Augmentation de la cotisation patronale
La cotisation patronale existante est relevée de 25 % à 28 % pour tous les employeurs.
Limitation de l'exonération fiscale
Un plafond de 12.000 € s'applique sur une base annuelle aux travailleurs non-pensionnés exerçant un flexi-job en ce qui concerne l'exonération fiscale du salaire du flexi-job.