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La rupture du contrat est un acte juridique qui peut s'avérer lourd de conséquences pour vous comme pour votre travailleur. Les formalités à respecter sont strictes et le calcul du délai de préavis complexe.


La loi sur le Statut unique a modifié les règles de la rupture du contrat de travail depuis le 01/01/2014.


La détermination du délai de préavis applicable en cas de licenciement est fonction des éléments suivants :

  • la date de prise de cours effective du contrat en cours
  • l'ancienneté du travailleur au sein de votre entreprise
  • éventuellement la rémunération annuelle au 31/12/2013
  • éventuellement la commission paritaire à laquelle ressortit le travailleur au 31/12/2013.

Pour les contrats ayant débuté au plus tôt le 01/01/2014, en cas de licenciement les délais de préavis harmonisés sont applicables en fonction uniquement de l'ancienneté complète du travailleur.


Pour les contrats ayant débuté avant 2014, en cas de licenciement, il convient d'appliquer le système du cliquet (ou les dérogations pour certains ouvriers jusqu'au 31/12/2017).
Dans certains cas, des délais de préavis réduits peuvent être applicables (exemple : départ à la retraite...).

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