Vous devez rompre le CDD avant son terme ? Oui, c'est possible, mais soyez prudent. La rupture du contrat est un acte juridique qui peut s'avérer lourd de conséquences pour l'employeur et le travailleur. Les formalités à respecter sont strictes.
En bref, vous avez 2 cas de figures :
- pendant la première moitié du contrat, vous ou votre travailleur pouvez casser le contrat unilatéralement moyennant un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité de préavis
- passée la première moitié du contrat, vous pouvez uniquement rompre le CDD pour faute grave.
Il est également possible de rompre un CDD pour :
- force majeure. Dans le cas de force majeure comme un incendie ou une inondation, vous pouvez rompre un contrat sans préavis ni indemnité.
- démission pour motif grave. En cas de motif grave, harcèlement, non paiement du salaire... Le collaborateur peut remettre sa démission sans préavis ni indemnité.
- commun accord. A tout moment, vous ou votre travailleur pouvez décider d'un commun accord de mettre fin au CDD.
La possibilité ou non de licencier le travailleur est basée sur les éléments suivants :
- la date de début du contrat
- la durée convenue du contrat
- l'ancienneté du travailleur
- le nombre de contrats conclus.
Durant la première moitié du contrat
Les contrats de travail conclus pour une durée déterminée ou un travail nettement défini peuvent être rompus au cours de la première moitié de la durée convenue et, au maximum, dans les 6 premiers mois, moyennant un préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture, fixé selon la nouvelle grille de délais de préavis.
Cette première moitié de la durée convenue et ces 6 premiers mois sont des délais fixes, c'est à dire qui ne sont pas prolongés par une suspension de l'exécution du contrat de travail (exemples : maladie, vacances annuelles, chômage temporaire...). En cas de suspension, veillez donc à ce que le travailleur ne dépasse pas cette période. S'il y a des contrats successifs, seul le premier contrat peut être rompu de la sorte.
La durée du préavis de votre collaborateur dépendra de son ancienneté :
- moins de 3 mois : 7 jours de préavis
- de 3 à 6 mois : 14 jours de préavis
Après la première moitié du contrat
Par la suite, ces contrats ne peuvent être rompus avant l'échéance du terme convenu que moyennant le paiement d'une indemnité de rupture. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme. Attention, ce montant ne peut toutefois pas excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée. Une exception : le contrat peut être rompu pour motif grave
Les formalités
Vous êtes décidé à rompre le CDD ? La rupture du contrat doit être notifiée par écrit à votre travailleur. Cette notification doit mentionner la date de fin du contrat et, s'il y en a, le montant de l'indemnité de rupture.
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