La saisie-arrêt et la cession de rémunération sont les deux possibilités dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sommes dues par son débiteur. Pour ce faire, il s’adresse directement à l’employeur de son débiteur.
Que devez-vous faire si vous recevez une saisie sur salaire pour un de vos travailleurs ?
Saisie-arrêt ou cessation de rémunération ?
Premièrement, il est important de vérifier s’il s’agit bien d’une saisie et non d’une cession sur rémunération.
La saisie-arrêt et la cession de rémunération sont assortis de procédures spécifiques qui imposent à l’employeur de respecter certaines obligations.
En cas de cession de rémunération, contactez votre gestionnaire.
La saisie-arrêt permet à un créancier, nanti d’un titre exécutoire (jugement) de faire obstacle au paiement de la rémunération. Elle vous sera soit signifiée par exploit d’huissier, soit notifiée par lettre recommandée ou par ordonnance du juge.
Adoptez la bonne attitude
Dès réception de l’acte de la saisie-arrêt, vous ne pouvez plus vous dessaisir des sommes faisant l’objet de la saisie sous peine de vous voir déclarer débiteur de la créance.
Dans les 15 jours de la réception de la saisie, vous devez établir une déclaration de tiers saisi et l’adresser par lettre recommandée ou la remettre contre récépissé respectivement au créancier saisissant (ou à son huissier) et au travailleur.
Les sommes retenues sur la rémunération du travailleur devront être versées par vos soins au créancier saisissant au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai d’opposition (15 jours à dater de la dénonciation faite au travailleur).
Si le travailleur fait opposition à la saisie-arrêt, l’obligation d’effectuer les retenues persiste. Néanmoins, vous conserverez les sommes retenues et les placerez de préférence sur un compte portant intérêt en attendant qu’une solution judiciaire ou amiable intervienne.
Opérez la retenue sur le salaire de votre travailleur
Celle-ci s’opère sur la rémunération nette du travailleur, c.-à-d. après déduction préalable des cotisations de sécurité sociale, des retenues fiscales et des éventuelles retenues destinées à assurer des avantages complémentaires (assurance groupe...)
Quotités légales
Celle-ci s’opère en tenant compte des quotités légales :
- Ces montants sont adaptés annuellement.
- Les limites indiquées ne sont pas applicables aux saisies qui résultent d’actions en paiement des pensions alimentaires.
- Le montant de la retenue doit être diminuée d'un forfait par enfant à charge.
- Les montants retenus doivent figurer sur la fiche de paie du travailleur.
- D’autres limites s’appliquent en cas de perception de revenus provenant d’autres activités (exemple : allocation de chômage…).
Enfin, si vous vous trouvez en présence de plusieurs saisies ou cessions, il pourrait y avoir concours entre les différents créanciers et des priorités devront être fixées.
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