Quelles sont les obligations d'un travailleur en incapacité de travail ?

Un travailleur en incapacité de travail est tenu de vous en avertir immédiatement.

En outre, il remet un certificat médical si une convention collective ou le règlement de travail le prescrit ou, à défaut, si vous l’y invitez.

Le travailleur ne peut pas refuser de recevoir la visite du médecin délégué par vos soins ni de se laisser examiner. À cet effet, il doit vous informer d’un éventuel changement d’adresse ou de résidence temporaire.

Tout obstacle au contrôle médical entraîne la perte du salaire garanti pour les jours d'incapacité qui précèdent le contrôle.

Quels sont les droits de votre côté d’employeur ?

Si vous êtes employeur et désirez effectuer un contrôle médical, vous choisissez librement le médecin contrôleur. Il peut s’agir d’un organisme spécialisé. La loi sur la médecine de contrôle impose désormais que le médecin contrôleur réponde à certaines conditions dont une ancienneté dans l'exercice de la profession de 5 ans.

Le médecin contrôleur se présentera au domicile du travailleur dans le cas où le certificat médical mentionne une sortie interdite.

Si votre travailleur peut se déplacer, il devra se rendre au lieu et au moment déterminés par le médecin.

Par convention collective de travail ou via votre règlement de travail, vous pouvez fixer les plages horaires (maximum 4 heures consécutives, entre 7 et 20 heures) durant lesquelles le travailleur doit se tenir à disposition pour le médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence dont l’adresse vous aura été communiquée. 

Les frais engendrés par le contrôle (honoraires du médecin et frais de déplacement éventuels du travailleur) sont à votre charge.

Le médecin contrôle préconise une reprise anticipée du travail

Le médecin contrôle que vous avez délégué préconise une reprise anticipée du travail ? Les deux avis médicaux se valent. Le travailleur pourrait se fier à l’avis de son médecin et ne pas reprendre le travail.

Vous pourriez refuser le paiement du salaire garanti à dater du jour où votre médecin estime que l’incapacité n’est plus fondée.

La partie la plus diligente, c’est-à-dire la plus rapide, peut alors soumettre le litige à un médecin arbitre. La nouvelle loi sur l'arbitrage médical organise la procédure d'arbitrage supplétive. L'arbitre est choisi de commun accord par les parties. À défaut d'accord, il est choisi dans la liste supplétive des médecins arbitres. Sa décision s’impose et les frais sont à charge de la partie perdante.

À défaut d’accord entre vous et votre travailleur, le litige peut être soumis à la juridiction du travail.