Si le manque de travail rend difficile l'occupation de vos ouvriers, vous pouvez recourir à leur mise en chômage économique, à la condition que certaines formalités soient respectées.

Chômage économique pour ouvriers

Le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques indépendantes de votre volonté d'employeur ne s'applique qu'aux ouvriers. Vous ne pouvez y recourir qu'après épuisement du nombre de jours de repos compensatoires, récupération des jours fériés, des heures supplémentaires.

Nous développons ici le régime général applicable à défaut de dispositions sectorielles spécifiques (ex. : le secteur de la construction). Pour obtenir davantage d'informations sur les règles particulières éventuellement applicables à votre secteur, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire.

Modalités de suspension

Vous avez le choix entre trois possibilités de suspension de contrat :

• soit une période de maximum quatre semaines de suspension totale du contrat. Un jour de travail sur deux semaines est assimilé à une suspension totale
• soit une période de maximum trois mois de suspension partielle comportant moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur 2. Dans ce cas, la semaine travaillée doit comporter au moins deux jours de travail
• soit une période pouvant excéder trois mois de suspension partielle, comportant au moins 3 jours de travail par semaine ou une semaine de travail sur 2.

Lorsque la suspension totale atteint la durée maximale de 4 semaines ou lorsque le régime à temps réduit - pouvant être instauré pour 3 mois maximum - atteint ces 3 mois, vous ne pouvez notifier une nouvelle période de suspension qu'après avoir rétabli le régime de travail normal dans l'entreprise pendant une semaine complète.

Formalités administratives

Les formalités administratives nécessaires à la mise en chômage économique des ouvriers sont les suivantes :

• L'avertissement des ouvriers concernés par la mise en chômage, soit par affichage d'un avis dans les locaux de l'entreprise, soit par notification individuelle à chacun d'eux, et ce au moins 8 jours calendrier à l'avance. Ce document comprend les dates de début et de fin de la période de chômage économique, ainsi que les dates des jours de chômage prévus 
• Le jour de l'avertissement des ouvriers, vous devez communiquer à l'Onem votre intention d'instaurer un système de chômage économique. Cette communication se fait exclusivement par voie électronique via le site portail de la Sécurité sociale ( www.socialsecurity.be).
• Mensuellement, vous communiquez à l'Onem le 1^er jour effectif de chômage économique du mois en cours pour chaque ouvrier. Cette déclaration se fait par voie électronique le premier jour de chômage effectif du mois ou le jour ouvrable qui suit.
• Si votre entreprise dispose d’un conseil d'entreprise ou d’une délégation syndicale, les causes qui justifient l'instauration du chômage économique doivent être communiquées au Conseil d'entreprise ou aux délégués syndicaux le jour de la notification aux travailleurs.
• Au début de chaque mois, lorsque du chômage économique est prévu, il y a lieu de mentionner dans le livre de validation authentifié par l'Onem :  le numéro du document C.3.2.A remis à chaque travailleur (voir supra) et l'identité des ouvriers, ainsi que le mois comportant du chômage économique. Vous pouvez également opter pour la tenue d’un livre de validation électronique 
• Enfin, la mise en chômage économique engendre également la remise mensuelle d’un formulaire C 3.2 A aux ouvriers ainsi que l’envoi par flux électronique de la déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5) aux institutions de sécurité sociale.

Remise du formulaire de contrôle C.3.2.A au travailleur

Vous remettez à chaque ouvrier, au plus tard pour le premier jour de chômage effectif de chaque mois, un C.3.2.A, après avoir complété la rubrique relative à votre identité d’employeur et à celle du travailleur.

Le travailleur complétera, quant à lui, au jour le jour, la grille 1, en fonction des prestations effectuées chez vous. Il complétera la grille 2 pour toute prestation effectuée pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

Déclarations par voie électronique

• Constat du droit (DRS chômage scénario 2)
  
  Dans certaines situations, vous êtes tenu d'effectuer de votre propre initiative ou à la demande de l'ouvrier, une déclaration "constat du droit au chômage temporaire" qui sert de demande d'allocations en cas de chômage temporaire.

• Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire (DRS Scénario 5)
  
  À la fin de chaque fin de mois ayant comporté du chômage économique, vous ou votre secrétariat social envoie directement par flux électronique la déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire aux institutions de sécurité sociale.   

Remise du formulaire C.3.2 travailleur à l'organisme de paiement

Après la fin du mois, l'ouvrier introduit uniquement sous format papier son formulaire de contrôle C3.2A auprès de son organisme de paiement ainsi que son formulaire C3.2 travailleur.