L’indépendant confronté à une décision de refus ou de récupération de prestations financières indument versées dispose de voies de recours. 

Vous avez reçu une décision de refus ? 

Notre décision est basée sur les données et informations que vous nous avez communiquées via le formulaire de demande de droit passerelle. 

Si vous estimez pouvoir bénéficier de la mesure d’aide, nous vous invitons à contacter notre Caisse en vue d’analyser votre situation et si nécessaire, introduire une demande de réexamen de l’octroi du droit. 

Ceci est évidemment sans préjudice des voies de recours ouvertes auprès des cours et tribunaux. 

La décision de refus est susceptible de recours, dans les trois mois de la notification sous pli recommandé, devant le Tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire dont vous dépendez. 

Par ailleurs, la décision de refus formalisée et notifiée par notre Caisse contient le motif ainsi que les possibilités d’appel. 

Vous avez reçu une décision de récupération ?

Si vous rencontrez des difficultés financières, notre Caisse est tout à fait disposée à vous accorder des délais de paiement. Dans ce cas, nous vous invitons à nous faire parvenir une proposition d’apurement du montant que nous devons récupérer. 

Il vous est également possible d’introduire une demande de renonciation auprès de l’INASTI et ce, par l’intermédiaire de notre Caisse : 

• Si vous vous trouvez dans une situation de besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin
• Lorsque la modicité du montant à récupérer ne justifie pas que des frais soient exposés
• Lorsque la récupération résulte la rectification d’une erreur commise par la Caisse ou d’une autre institution de sécurité sociale
• Dans d'autres cas dignes d'intérêt et à la condition que vous soyez de bonne foi

Il y a lieu d’étayer votre demande de renonciation par des pièces justificatives, telles que la copie de vos avertissements extrait de rôle ou si vous n’en disposez pas encore, la dernière déclaration d’impôts ainsi que toutes preuves attestant d'éventuelles difficultés d'ordre financier ou autres (dettes, CPAS, etc ...). 

Si vous estimez ne pas pouvoir marquer votre accord sur la décision de récupération, nous vous invitons à contacter notre Caisse en vue d’analyser votre situation et si nécessaire, introduire une demande de réexamen de la récupération du droit. 

Ceci est à nouveau sans préjudice des voies de recours ouvertes auprès des cours et tribunaux. 

La décision de récupération est susceptible de recours, dans les trois mois de la notification sous pli recommandé, devant le Tribunal du travail de l'arrondissement judiciaire dont vous dépendez. 

Par ailleurs, des informations sur les modalités d’introduction d’un recours judiciaire accompagnent la décision de récupération envoyée par notre Caisse.