2. Signez-le
Il est maintenant possible d'utiliser la signature électronique (aux deux endroits prévus à cet effet). Vous n'avez pas de boitier pour la signature électronique ? Pas de souci, imprimez le document et signez-le manuellement.
3. Renvoyez votre document de transfert
- Par mail à cas@UCM.be
- À l'adresse postale : UCM - Caisse d'assurances sociales - chaussée de Marche, 637 5100 Wierde
Quand prendra effet votre affiliation d’indépendant en personne physique ?
Le 1er janvier d’une année pour autant que :
- vous soyez affilié depuis au moins 4 ans auprès de la même Caisse
- vous soyez en ordre de paiement auprès de la Caisse d'assurances sociales au 31 décembre de l'année qui précède le transfert
- vous n'ayez pas atteint l'âge de la pension ou que vous ne bénéficiez pas d'une pension anticipée
- votre demande soit traitée pour le 29 juin. Un conseil, retournez-nous le document à temps ...
Quand prendra effet l’ affiliation de votre société ?
Le 1er janvier d’une année pour autant que :
- votre société soit affiliée depuis au moins 3 ans auprès de la même Caisse
- elle soit en ordre de paiement au 31 décembre de l'année qui précède le transfert
- elle ne soit pas en faillite ou en veilleuse