Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes

2. Signez-le

Il est maintenant possible d'utiliser la signature électronique (aux deux endroits prévus à cet effet). Vous n'avez pas de boitier pour la signature électronique ? Pas de souci, imprimez le document et signez-le manuellement.

3. Renvoyez votre document de transfert

  • Par mail à cas@UCM.be 
  • À l'adresse postale :  UCM - Caisse d'assurances sociales - chaussée de Marche, 637 5100 Wierde

Quand prendra effet votre affiliation d’indépendant en personne physique ? 

Le 1er janvier d’une année pour autant que :

  • vous soyez affilié depuis au moins 4 ans auprès de la même Caisse 
  • vous soyez en ordre de paiement auprès de la Caisse d'assurances sociales au 31 décembre de l'année qui précède le transfert 
  • vous n'ayez pas atteint l'âge de la pension ou que vous ne bénéficiez pas d'une pension anticipée
  • votre demande soit traitée pour le 29 juin. Un conseil, retournez-nous le document à temps ...

Quand prendra effet l’ affiliation de votre société ?

Le 1er janvier d’une année pour autant que :

  • votre société soit affiliée depuis au moins 3 ans auprès de la même Caisse 
  • elle soit en ordre de paiement au 31 décembre de l'année qui précède le transfert 
  • elle ne soit pas en faillite ou en veilleuse