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Indépendant : le statut des artistes
Depuis 2003, les artistes peuvent s'établir en tant qu'indépendant. Avant cette date, une présomption d'assujettissement inconditionnel au régime de sécurité sociale des salariés visait les artistes de spectacle. Ceux-ci n'avaient pas la possibilité de prouver qu'ils exerçaient leur profession en tant qu'indépendant.
Les artistes concernés
Les artistes concernés sont ceux qui créent et/ou exécutent et/ou interprètent des œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.
Une présomption...
Les artistes doivent en principe être considérés comme des travailleurs salariés.
Dans ce cas, qui sera considéré comme employeur ?
La personne physique ou morale qui paie l’artiste est considérée comme étant l’employeur de celui-ci.
Jusqu'à preuve du contraire
L’artiste est considéré comme un salarié à moins qu’il ne prouve que ses prestations et/ou œuvres ne sont pas fournies dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur.
En d’autres termes, l’artiste qui veut être sous statut indépendant doit être capable de prouver qu’il n'exerce pas son activité comme un salarié.
Des exceptions
La législation salariée ne sera pas applicable lorsque l’activité artistique se produit :
- à l’occasion d’un événement familial
- dans le cadre d’un mandat au sens de la législation indépendante. En d’autres termes, le mandataire de société restera toujours un travailleur indépendant
Des renseignements sur ce statut spécifique ?
Si l’artiste souhaite connaître son véritable statut, il peut s’adresser à la "Commission Artistes".
Commission Artistes
Boulevard de Waterloo, 77
1000 Bruxelles
Tél : 02/546.40.50 (informations pour les indépendants)
Tél : 02/509.34.26 (informations pour les salariés)
e-mail : info@articomm.be
www.inasti.be/fr/selfemployed/artist.htm
Cette commission a pour mission :
- d’informer l’artiste de ses droits et ses obligations en matière de sécurité sociale (salarié et indépendant)
- de lui donner un avis à sa demande (ou à l’initiative de la Commission) sur le choix du statut indépendant. La Commission vérifiera que ce statut correspond à la réalité socio-économique
- de délivrer à la demande de l’artiste une "déclaration d’indépendant". Pour les activités décrites sur cette déclaration, l’artiste est assuré d’avoir le statut d’indépendant. Ce statut ne pourra dès lors être remis en cause pendant la durée de validité de la déclaration
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