Le 1er mai 2019, la réforme du droit des sociétés et des associations est entrée en vigueur.

Si la nouvelle législation s’applique à toute nouvelle société ou association constituée à partir du 1er mai 2019, il n’en va pas de même pour les sociétés et associations qui existaient déjà à cette date.

Ces dernières, même si elles n’ont pas encore adapté leurs statuts à la nouvelle législation, se voient appliquer les dispositions impératives depuis le 1er janvier 2020.  Il s’agit des règles auxquelles l’entreprise ne peut déroger dans ses statuts.

Par exemple, depuis ce 1er janvier 2020, les règles suivantes s’appliquent :

  • les nouvelles dénominations et abréviations des formes légales doivent être utilisées dans les documents émanant des sociétés.
    Par exemple, l’abréviation SRL remplace l’abréviation SPRL. Il en va de même pour la Scomm qui remplace la SCS.
  • la SRL n’est plus gérée par un ou plusieurs gérants mais par un ou plusieurs administrateurs. Le terme adéquat doit désormais être utilisé.
  • la responsabilité des administrateurs est maintenant limitée par des plafonds allant de 125.000€ à 12.000.000€ en fonction de la taille de l’entreprise. Cependant, cette limitation de la responsabilité ne s’applique qu’aux fautes légères non habituelles.
  • la distribution d’un dividende n’est autorisée qu’à l’issue d’un test de solvabilité et de liquidité afin de s’assurer que la distribution ne puisse compromettre la santé financière de la société.
  • dans la SRL et la SC, la notion de capital disparaît. La suppression de l’obligation de disposer d’un capital minimum est compensée par l’exigence de posséder un patrimoine «suffisant à la lumière de l’activité projetée».
    Au 1er janvier 2020, le capital des SRL et des SC a été converti de plein droit en une réserve statutairement indisponible.

Enfin, la dernière étape de cette réforme consistera en la mise en conformité des statuts avec la nouvelle législation avant le 1er janvier 2024.