Le Gouvernement fédéral a son accord budgétaire. Probablement le dernier mais il a au moins le mérite d’exister. Ce contrôle budgétaire qu’on nous avait promis « purement technique » contient quelques pièges. Tout le monde est impacté, y compris les PME.
Le « zéro coti »
Le gouvernement a revu les aides à l’embauche spécifiques aux PME.
Le « zéro coti » (pas de cotisation patronale sur le tout premier engagement) a été plafonné à 4.000 € par trimestre dès 2022.
UCM avait obtenu que le plafond soit suffisamment haut pour ne pas impacter trop brutalement la grande majorité des PME.
Elles ont toujours et encore besoin de cette aide pour engager leurs premiers collaborateurs. La mesure reste illimitée dans le temps, ce qui est une très bonne nouvelle. Mais le gouvernement a néanmoins décidé de venir chercher 48 millions par an dans la poche des PME puisque dès l’année prochaine, le plafond est raboté et ramené à 3.100 euros par trimestre.
C’est un mauvais signal pour la mise à l’emploi et ce à destination de tous les employeurs !
UCM déplore cette décision, qui de nouveau change les règles du jeu, car la mesure fonctionne, elle est actuellement utilisée par 66.081 employeurs.
Autre mauvaise nouvelle : les réductions qui touchent le 5e et 6e engagements vont disparaitre. Heureusement, les nouveaux engagements sont épargnés.
Assimilation « vacances »
Les entreprises recevront une compensation (one shot) de 45 millions d’euros pour l’assimilation du chômage temporaire « CORONA » et « UKRAINE » de 2022.
Chômage économique
Les employeurs qui sont contraint de pratiquer le chômage économique seront mis à contribution… Une fois de plus, pour compenser la diminution de l’allocation de l’Etat.
Avec un gain escompté pour l’Etat de 34 millions € par an sur le dos des entreprises.
Là aussi, nous déplorons ce mauvais signal envers les PME. Cette mesure touche durement les employeurs qui pratiquent les bas et moyens salaires et qui, par définition, n’ont pas la possibilité, économiquement, de maintenir leurs salariés au travail et sont de facto plus fragiles.
Mise à l’emploi
UCM note positivement la restriction des possibilités pour les demandeurs d’emploi de juger de l’inattractivité d’une offre d’emploi.
Cette modification du cadre normatif par l’autorité fédérale va dans le bon sens. C’est maintenant aux gouvernements régionaux, au FOREM et à ACTIRIS de passer à la mise en œuvre concrète du principe.
Un véritable CODECO pour l’emploi est nécessaire. C’est une question de cohérence (entre majorités) gouvernementale(s).
Un peu de tout ….
UCM pointe certaines mesures qui ne sont pas sans effet sur la vie d’un nombre significatif d’indépendants et de PME :
- Nous déplorons le report de la réforme de la déduction pour investissement ;
- La taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement seront rendues non déductibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés pour l’impôt dû à partir du 1er janvier 2024. Pour un rendement budgétaire de 45 millions € en 2024 ;
- Les droits d’accises sur le tabac seront augmentés à partir du 1er janvier 2024, en plus des augmentations d’accises déjà décidées pour 2024. Pour un rendement budgétaire de 34 millions € dès 2024 ;
- En matière de pension, le gouvernement touche à la dernière augmentation de 2% des pensions minimales : 25% moins élevée. C’est une mesure purement budgétaire. On soulage les sécurités sociales d’une charge annuelle de 126 millions €.
Mais c’est encore et toujours les réformes qui sont attendues pour régler la durabilité de nos systèmes des pensions.
Dans une première lecture, UCM estime qu’il est difficile de s’y retrouver dans toutes ces mesures.
La vision du gouvernement et le signal porté vers les entreprises n’est guère positif. Il est même négatif et sans ambition politique du point de vue des PME.
Nous resterons attentifs à la mise en œuvre dans les prochains mois.