Au tout début du mois de février 2025, le gouvernement Arizona a annoncé ses intentions politiques. Après deux mois et demi, les premières mesures commencent à prendre forme. Le 11 avril 2025, le Conseil des ministres s’est accordé sur un train de mesures destinées à concrétiser ces intentions. A quelles mesures les employeurs doivent-ils s’attendre suite à cet Accord de Pâques ?

Les titres-repas vont être renforcés via un élargissement des possibilités d’utilisation et une augmentation (déductible fiscalement) de la contribution patronale de 2 x 2 € par chèque, respectivement au 1^er juillet 2025 et 1^er janvier 2027. 

À partir du 1^er juillet 2025, l’exonération sociale et fiscale des interventions de l’employeur dans le cadre d’un plan PC privé, serait supprimée. 

La cotisation patronale, dite « Wijninckx », dues sur les pensions complémentaires élevées sera augmentée.

Les aides à l’emploi

L’Accord de Pâques prévoit diverses mesures concernant les aides à l’emploi en faveur des travailleurs et des employeurs :

• Il serait instauré, à partir du 1^er juillet 2025, un plafonnement des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs dont le revenu trimestriel dépasse un certain seuil. Les employeurs ne devraient plus payer de cotisations en plus du montant encore à fixer.
• La réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale va être renforcée à partir du 1^er avril ou 1^er juillet 2025.
• L’exonération fiscale pour passif social devrait disparaître à partir du 1^er juillet 2025. 
• La fin de l’exonération fiscale pour personnel supplémentaire à bas salaires est également programmée. Cette mesure se finirait au 31 décembre 2026.
• L’exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les rémunérations versées au titre d’une activité de pensionné auprès d'un employeur du secteur des soins, ainsi que des dérogations en matière de notification des horaires et du temps de travail, vont être prolongées jusqu’au 30 juin 2025.

Les suspensions de l’exécution du contrat de travail

Le nombre de jours de maladie sans certificat médical devrait prochainement être diminué de 3 fois à 2 fois 1 jour de maladie par an.

L’actuelle cotisation patronale de responsabilisation concernant l’invalidité s’éteindra le 31 décembre 2025.

Une nouvelle contribution patronale de solidarité est instaurée à partir du 1^er janvier 2026. Elle s’appliquera aux employeurs, occupant au moins 50 travailleurs. Il ne s'agit pas d'un second mois de salaire garanti ; cette cotisation sera égale à 30 % de l’indemnité d’incapacité de travail à charge de l’Inami, pour les 2^ème et 3^ème mois de maladie des travailleurs de 18 à 54 ans. Les flexi-travailleurs, travailleurs occasionnels, intérimaires et apprentis, ainsi que les travailleurs ayant moins d’un mois d’ancienneté, ne seront pas pris en compte. 

A partir du 1^er janvier 2026, les mesures concrètes suivantes sont annoncées concernant la réintégration des travailleurs malades :

• Communication facilitée entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin traitant et le médecin conseil (plateforme électronique)
• Possibilité pour l’employeur de démarrer un trajet informel de réintégration
• Possibilité pour le travailleur, qui n’est pas encore malade, mais qui risque de l’être, de demander un trajet préventif de réintégration
• Obligation pour l’employeur de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail
• Possibilité pour l’employeur d’initier un trajet de réintégration dès le début de l’incapacité de travail
• Obligation pour l’employeur de faire une estimation du potentiel de travail du travailleur après 8 semaines de maladie
• Possibilité de chercher du travail auprès d’autres employeurs
• Sanction des travailleurs en cas de non-coopération, sans justification valable, au trajet de réintégration. Cette sanction correspondra à une réduction de 10 % de l’indemnité d’incapacité de travail. Elle ne sera pas d’application pour la procédure spécifique de fin du contrat pour force majeure médicale.

Amélioration de statuts particuliers

Le régime spécial d’imposition en faveur des (chercheurs) impatriés va être renforcé via une augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, une suppression du plafond actuel de 90.000 € et une diminution du plancher de rémunération de 75.000 € à 70.000 €.

Vers la fin du bonus pension ?

L'accord du gouvernement prévoit la suppression du bonus pension au 31 décembre 2025 pour les indépendants et les salariés. Cependant, une nouvelle forme de bonus devrait venir le remplacer. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons des informations plus précises à ce sujet. 

Que pense UCM de cette suppression ? >

Et encore d'autres mesures...

• Une fois par carrière, les allocations de chômage seront maintenues pendant maximum 6 mois (prolongeable dans certains cas) en cas de démission, si le travailleur comptabilise 10 ans de carrière et du travail effectif. C’est ce que le gouvernement appelle le « droit au rebond ».
• L’obligation de premier emploi (engagement d’un quota de jeunes travailleurs de moins de 26 ans) va être supprimée.
• Les montants des amendes prévues par le Code pénal social vont être revalorisés. Une nouvelle sanction sera ajoutée : la perte du droit à des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pendant un nombre déterminé de trimestres.
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