La semaine dernière, les syndicats et les employeurs, réunis au sein du Groupe des Dix dirigé par le président de la FEB René Branders, sont parvenus à un accord portant sur la sécurité juridique des CCT en cours relatives à différents régimes de prépension et aux emplois de fins de carrière jusqu’au 30 juin de cette année, l’application correcte de la CCT n° 90 (bonus collectifs) et la suppression du FLA (Federal Learning Account). 

Les organisations patronales (UCM, FEB, UNIZO et Boerenbond) sont satisfaites car cet accord, d’une part, offre un cadre juridiquement sûr aux entreprises et, d’autre part, constitue un signal important à l’adresse du gouvernement et des citoyens de ce pays.

Après conclusion de l’accord, une concertation a eu lieu avec le ministre de l’Emploi et de l’Économie, David Clarinval. Le ministre a promis de doter cet accord de la base légale nécessaire, ce qui permettra d’éviter des troubles et des incertitudes inutiles, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

L’accord conclu au sein du Groupe des Dix est important en termes de contenu, mais le signal qu’il adresse est au moins aussi important, sinon plus.

S’agissant des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) – auxquels les travailleurs ayant e.a. une carrière longue et/ou très longue, exerçant un métier lourd ou un travail de nuit peuvent prétendre en cas de licenciement à partir de 60 ans –, les CCT (plus précisément les CCT n° 143, 166, 167 et 169) seront respectées jusqu’au 30 juin 2025. En outre, un régime transitoire jusqu’au 30 juin 2025 est demandé pour le régime général de la CCT n° 17.

Pour les emplois de fin de carrière, la durée de validité des CCT (n° 170 et 171) du CNT court jusqu’au 30/06/2025. Les partenaires sociaux demandent de respecter ces CCT.

Concernant la CCT n° 90, il est demandé d’indiquer à l’administration fédérale que le contenu de l’avis unanime du CNT du 22 février 2022 doit servir de ligne directrice lors des contrôles marginaux, dans l’intérêt des travailleurs ET des employeurs, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique.

Enfin, le parlement a reporté l’entrée en vigueur du FLA au 1er avril 2025. Les partenaires sociaux prennent acte du fait que l’accord de gouvernement stipule entre-temps que le FLA sera supprimé. Dans l’attente de cette suppression, les partenaires sociaux demandent que la suspension de l’entrée en vigueur soit déjà prolongée jusqu’au 1er juillet 2025 au moins, dans un souci de sécurité juridique sur le terrain.