Quelles sont les modalités d’octroi du droit passerelle en janvier et février ? Découvrez la réponse à la question. 
Le formulaire de demande du droit passerelle de crise de janvier sera disponible sur UCM.be à partir du 18 janvier.
 

Certains employeurs accordent à leurs travailleurs des allocations familiales extra-légales. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale. Permettre à vos travailleurs de choisir cet ‘avantage’ dans un plan cafétéria n’est cependant plus à conseiller. L’ONSS prépare des contrôles... vous avez encore le temps d'adapter votre plan cafétéria.

Un avantage exonéré ?

Les allocations familiales extra-légales complètent un avantage octroyé par une branche de la sécurité sociale, à savoir les allocations familiales légales. A ce titre, elles peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Des conditions strictes

Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2019, l’ONSS précise les conditions pour que les allocations familiales extra-légales puissent être considérées comme un complément exonéré à un avantage octroyé par une branche de la sécurité sociale :

  • leur octroi ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner la perte des allocations familiales légales
  • il doit ressortir clairement des raisons de leur octroi, de leur nature et de la façon dont elles sont calculées qu'il s'agit effectivement d'un complément aux allocations familiales légales ; cet octroi doit ainsi avoir pour objet de compenser la perte des revenus du travail ou l’accroissement des dépenses provoqués par la réalisation du risque couvert par les allocations familiales légales.

L’octroi d’allocations familiales extra-légales pour compenser une réduction du salaire fixe ou réalisé dans un système d'optimisation salariale (exemple : plan cafétéria), ne remplit pas ces conditions.

L’ONSS donne un moratoire aux entreprises ayant un plan cafétéria avec des allocations familiales extra-légales ou d’autres compléments exonérés à des avantages de sécurité sociale.

Ces entreprises doivent se mettre en ordre et adapter leur plan cafétéria pour le 1er octobre 2020. Un délai pourrait être accordé par l’ONSS si la procédure d’adaptation du plan cafétéria nécessitait de dépasser cette échéance ; dans une telle hypothèse, l’employeur doit contacter l’ONSS pour demander un report de l’échéance.

A défaut d’adaptation au 1er octobre 2020, les compléments à des avantages de sécurité sociale accordés devraient être assujettis aux cotisations ordinaires patronales et ‘travailleur’ de sécurité sociale.

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