Récemment, le législateur a concrétisé sa volonté d’uniformiser au maximum les différentes formes d’apprentissage existantes en établissant des définitions uniformes de l’apprenti et de la formation en alternance. Cette harmonisation a entraîné quelques changements en matière de sécurité sociale pour ces travailleurs particuliers. Ainsi, depuis le 01/07/2015, les apprentis peuvent être mis en chômage temporaire moyennant le respect de certaines conditions.

Définitions et assujettissement

En vue de tendre vers un statut uniforme au niveau de la sécurité sociale pour tous les apprentis, les textes concernant la sécurité sociale des apprentis font dorénavant référence à la définition inscrite dans l’article 1bis de l’arrêté royal du 28/11/1969, entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

On entend par apprenti toute personne qui, dans le cadre d'une formation en alternance, est liée à un employeur par un contrat, à l'exception du contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des handicapés et du contrat de travail. La même disposition reprécise ce qu’est la formation en alternance et l’ensemble des conditions auxquelles elle doit répondre.

Le régime de cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles des apprentis varie selon que le jeune travailleur est mineur ou non. Il bénéficie ainsi d’un assujettissement réduit jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 18 ans. L’assujettissement est limité au régime des vacances annuelles, aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

À partir de l’année où l’apprenti atteint 19 ans, il est soumis à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale, y compris la cotisation de modération salariale et la cotisation spéciale au profit du Fonds de fermeture des entreprises.

Cette contribution limitée des apprentis mineurs à la sécurité sociale ou des dispositions réglementaires particulières excluaient jusqu’à présent les apprentis de la possibilité d’être indemnisé en cas de chômage temporaire. Si l’entreprise suspendait ses activités, pour manque de travail par exemple, les apprentis étaient, sauf exception, exclus du bénéfice des allocations de chômage.

Ce qui a changé

Depuis le 01/07/2015, L'apprenti peut être admis immédiatementau bénéfice des allocations de chômage temporaire, comme un travailleur ordinaire. On vise les hypothèses de suspension pour manque de travail pour causes économiques, accident technique, intempéries, force majeure, fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles et grève.

La mise en œuvre de ces mesures implique un formalisme quasi identique dans le chef de l’employeur et du travailleur à l’exception de l’attestation de présence. 

En matière d’allocations cependant, on constate une différence puisque les apprentis ne bénéficient pas d’un pourcentage de leur rémunération moyenne mais d’allocations forfaitaires.

1.     Formalisme

En ce qui concerne les formalités à réaliser par l'employeur en matière de chômage temporaire, il doit :

Accomplir vis-à-vis de l’ONEM les formalités relatives à  la communication du chômage temporaire :

  • en cas de chômage temporaire pour manque de travail, effectuer la communication prévisionnelle du chômage prévu et la communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif. Il n’y a pas lieu d’envoyer une communication distincte pour l’apprenti
  • en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries, effectuer la communication mensuelle du 1er jour de chômage effectif.

Délivrer de sa propre initiative les formulaires requis :

  • une carte de contrôle C 3.2A numérotée avant le 1er jour de chômage effectif du mois. L’apprenti doit, à partir du 1er jour de chômage effectif du mois en être en possession et la compléter de manière correcte (une carte de contrôle spécifique et nominative s'applique au secteur de la construction)
  • à la fin du mois, un formulaire C 3.2-EMPLOYEUR à titre de preuve des heures de chômage temporaire.
  • inscrire la carte de contrôle C 3.2A numérotée dans le livre de validation papier ou électronique (cette obligation ne s’applique pas au secteur de la construction) en cas de chômage temporaire pour intempéries et manque de travail pour causes économiques. 

Par ailleurs, l’apprenti peut uniquement bénéficier des allocations de chômage temporaire si, pour le mois durant lequel il sollicite des allocations, il joint à ses formulaires une attestation de présence ( formulaire C98) dont il ressort qu’il suit régulièrement les cours. Cette attestation doit être complétée et signée par le centre de formation.

2.     Indemnisation

Étant donné que le montant de l’indemnité d’apprentissage n’est pas une rémunération, l’employeur ne doit pas payer de supplément à l’allocation de chômage.  

Les apprentis qui sont encore soumis à l’obligation scolaire perçoivent des allocations de transition. Il s’agit de montants forfaitaires qui dépendent de sa situation familiale :

  • travailleur ayant charge de famille : 42,43 euros (montant indexé)
  • travailleur isolé : 12,09 euros
  • cohabitant : 10,25 euros
  • cohabitant privilégié : 10,86 euros.

Les apprentis qui ne sont plus assujettis à l’obligation scolaire perçoivent une allocation de chômage dont le montant est égal au montant des allocations de transition octroyées au travailleur de moins de 18 ans, quel que soit l’âge. Il s’agit donc des mêmes montants forfaitaires, hormis le montant octroyé aux cohabitants privilégiés qui ne leur est pas applicable.

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