Les montants de l’intervention minimale légale de l’employeur en cas d’utilisation de transport en commun public ont été revalorisés au 1er juin 2024 pour promouvoir l’usage de ces moyens de transport entre le domicile et le lieu de travail. Ces montants sont indexés au 1er février 2025, dans une moindre mesure que les tarifs de la SNCB.
En 2024, les partenaires sociaux du Conseil national du travail ont conclu la Convention collective de travail n° 19/11 en vue d’encourager les travailleurs à recourir aux train, métro, tram, bus, … pour se rendre au travail. Les montants de l’intervention minimale légale de l’employeur dans le prix des cartes train ont été revalorisés au 1er juin 2024 pour correspondre à 71,8 % en moyenne des tarifs SNCB au 1er février 2024.
Le remboursement des frais de transport des travailleurs est, pour la 1ère fois et jusque 2029, indexé au 1er février 2025.
Indexation de l'intervention
Le prix des abonnements SNCB est augmenté en moyenne de 3,03 % au 1er février 2025.
De 2025 à 2029, en exécution de la convention collective de travail n° 19/11, les montants forfaitaires d’intervention minimale sont indexés, en liaison partielle à l’évolution des tarifs SNCB. Ces montants sont donc indexés, pour la 1ère fois, à partir du 1er février 2025.
Dans certains secteurs d'activité, les montants d’intervention sont plus élevés compte tenu des règles spécifiques adoptées par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire.
En effet, toutes les interventions patronales ne correspondent pas nécessairement à l’intervention légale dans le prix de la carte train. Dans certains cas, le montant de l'intervention patronale peut représenter un pourcentage du prix de la carte train ou être lié à un système basé sur le prix réel du transport.
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Depuis le 23 mars 2023, la SNCB propose, à côté de son offre standard, des Flex Abonnements adaptés à la nouvelle organisation du travail qui comporte davantage de jours de télétravail. Ceux-ci peuvent couvrir 6, 10, 80 ou 120 jours de voyage. Jusqu’à présent, la réglementation ne prévoyait aucune intervention minimale légale spécifique pour ce type d’abonnement.
Depuis le 1er juin 2024, des montants spécifiques d’intervention minimale légale de l’employeur sont prévus en cas d’utilisation d’un transport en commun public avec un Flex Abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ces montants sont également indexés au 1er février 2025.
Si le travailleur effectue ses déplacements domicile lieu de travail avec son véhicule privé, l’employeur ne doit intervenir que si l'octroi de cet avantage est prévu par la commission paritaire, une convention d’entreprise ou le contrat de travail.
Cette intervention peut consister en :
- Un pourcentage du prix de la carte-train. Ces montants ont été adaptés, la dernière fois, au 1er février 2025.
- L’intervention légale de l’employeur dans le prix de la carte-train. Ces montants sont actuellement figés au 1er février 2009 (tableau 3, s'il est renvoyé à l'ancienne CCT n° 19octies) ou au 1er juillet 2019 (tableau 4, s'il est renvoyé à la CCT n° 19/9) et ne sont pas liés à l’évolution des tarifs SNCB.