Afin d’atténuer les impacts négatifs sur les entreprises, des mesures d’aides ont été prises en faveur des entreprises qui se retrouvent en difficultés à la suite du Brexit, s’appliquant du 22 mars 2021 au 21 mars 2022.
Les employeurs reconnus en difficulté par le ministre de l’Emploi comme étant affecté par une réduction d’au moins 5% de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes à la suite du retrait du R-U de l’UE (Brexit), et qui sont visés par :
- une Convention collective de travail sectorielle
- à défaut, s’il s’agit d’une entreprise avec délégation syndicale, une Convention collective de travail d’entreprise
- à défaut, s’il s’agit d’une entreprise sans délégation syndicale, une Convention collective de travail d’entreprise ou une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée.
1. Chômage temporaire pour raisons économiques BREXIT
L’exécution du contrat de travail peut être totalement ou partiellement suspendue :
Pour les ouvriers :
- suspension totale : pendant 8 semaines
- suspension partielle : pendant 6 mois
Pour les employés :
- suspension totale : pendant 8 semaines
- suspension partielle : pendant 13 semaines
L’employeur verse un supplément aux allocations de chômage dont le montant minimum est fixé à 5,63 euros (et au moins égal au montant de complément perçu par les ouvriers). Cette indemnité pourrait être prise en charge par le fonds social).
Le chômage temporaire force majeure coronavirus simplifié s’applique jusqu’au 31 mars 2021 (sauf si prolongation). Les entreprises qui en bénéficient pourront passer à partir du 1er avril 2021 au système de chômage temporaire BREXIT et bénéficier des périodes de chômage allongées prévues ci-dessus.
2. Crédit-temps BREXIT
Sur proposition de l’employeur, le travailleur occupé à temps plein pourra réduire ses prestations de travail d’1/5ème ou à mi-temps pour une période de 1 mois minimum à 6 mois maximum, et dans tous les cas dans la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté.
La réduction des prestations de travail se constate obligatoirement par écrit selon les mêmes modalités que pour les contrats de travail à temps partiel.
Une allocation sera payée au travailleur.
3. Réduction de cotisations sociales suite à une réduction collective du temps de travail BREXIT
Employeurs vises
Employeurs qui procèdent à une adaptation temporaire de la durée du travail qui doit être prévue par une Convention collective de travail d’entreprise, ou à défaut de délégation syndicale via le règlement de travail.
Conditions
La réduction collective du temps de travail d’1/4 ou d’1/5ème peut être couplée à l’instauration de la semaine de 4 jours
La Convention collective de travail et le Règlement de travail prévoient au minimum :
- la date de début et de fin de l’adaptation temporaire de la durée du travail et le cas échéant de l’introduction temporaire de la semaine de 4 jours
- une compensation salariale.
- une référence à la loi du 6 mars 2020
- dans le cas d’une introduction de la semaine de 4 jours, le régime de travail hebdomadaire.
Dans le mois de la signature de la CCT , l’employeur en fait parvenir une copie au chef de direction compétent de la DG Contrôles des lois sociales du SPF Emploi
La compensation salariale doit s’élever au moins à ¾ du montant de la réduction forfaitaire applicable et ne peut avoir pour effet d’octroyer au travailleur un salaire brut plus élevé.
La réduction de cotisations sociales est octroyée par travailleur concerné et s’élève, selon le cas, à 600 €, 750 €, 1.000 € ou 1.150 € / trimestre.