Quelles sont les modalités d’octroi du droit passerelle en janvier et février ? Découvrez la réponse à la question. 
Remplissez en ligne le formulaire de demande du droit passerelle de crise de janvier.

L'employeur peut octroyer à ses travailleurs des cadeaux en espèces, en nature ou sous forme de chèques. Sous certaines conditions, ces cadeaux sont exonérés de cotisations de sécurité sociale pour l'employeur et le travailleur. Les plafonds sociaux pour l'exonération de ces cadeaux viennent d'être augmentés rétroactivement au 01/01/2017.

Les cadeaux accordés par l'employeur en espèce, en nature ou sous forme de chèques constituent, en principe, de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt puisqu'il s'agit d' "avantages évaluables en argent". Cependant, sous certaines conditions, ces avantages sont exclus de la notion de rémunération et donc exonérés socialement et fiscalement.

Les conditions d’exonération sociale

Rétroactivement depuis le 01/01/2017, pour bénéficier de l’exonération sociale, les avantages accordés en espèces, sous forme de cadeaux ou de chèques-cadeaux doivent être accordés dans les circonstances et les conditions suivantes :

Fêtes de fin d'année (Saint-Nicolas, Noël ou Nouvel-An)

Le montant annuel ne dépasse pas 40 € par travailleur éventuellement majoré de 40 € par enfant à charge du travailleur (c'est-à-dire qu'il supporte effectivement la charge totale ou partielle de l'enfant).

Mariage ou déclaration de cohabitation légale

Le montant octroyé ne dépasse pas 245 €.

Remise d'une distinction honorifique

Le montant annuel total ne dépasse pas 120 € ; par distinction honorifique, on entend une distinction officielle ou civile accordée en dehors du cadre de l'entreprise (ex. : titre honorifique, décoration, nomination comme lauréat du travail...).

Départ à la retraite

Le montant annuel total ne dépasse pas 40 € par année de service chez l'employeur, avec un minimum de 120 € et un maximum de 1.000 €.

Chèques-cadeaux : conditions supplémentaires

Les avantages accordés sous la forme de chèques-cadeaux doivent répondre à des conditions supplémentaires : 

  • ils ne peuvent être échangés qu'auprès d'entreprises qui ont conclu préalablement un accord avec les émetteurs de ces bons de paiement
  • ils doivent avoir une durée de validité limitée à un an à compter de la remise au travailleur
  • ils ne peuvent être payés ni totalement, ni partiellement en espèces au bénéficiaire.

Et pour le fisc ?

Les cadeaux octroyés en espèce, en nature ou sous forme de chèques sont exonérés d’impôts moyennant le respect des mêmes conditions que celles prescrites au niveau social, bien que le SPF Finances n'ait pas encore augmenté explicitement les plafonds d'exonération fiscale dans ses instructions administratives.

En outre, ces cadeaux sont déductibles fiscalement par l’employeur à titre de frais professionnels.

Dépassement du plafond

Si la valeur du cadeau ou du chèque-cadeau dépasse les limites ci-dessus, les cotisations ONSS ainsi que l’impôt seront calculés sur la valeur totale du cadeau sauf pour les cadeaux offerts à l’occasion du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale. Dans ce dernier cas uniquement, les cotisations de sécurité sociale et l’impôt ne seront calculés que sur le montant dépassant 245 €.