Le mois de septembre est synonyme de rentrée. Les travailleurs désireux de suivre une formation reconnue peuvent remettre à leur employeur une attestation d'inscription jusqu'au 31/10 afin de bénéficier d'un congé-éducation payé. L'occasion pour nous de faire le point.

Le congé-éducation payé (CEP) est un droit accordé à certains travailleurs du secteur privé qui suivent une formation reconnue, se déroulant pendant ou en dehors des heures de travail, de s'absenter du travail tout en maintenant leur droit à la rémunération, payée à l'échéance habituelle. L'employeur ne peut pas refuser le droit aux congés-éducation payés si les conditions légales sont réunies.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• la formation compte minimum 32 heures/an
• la formation est reconnue
• le travailleur est occupé à temps plein ou à 4/5ème ou à temps partiel avec un horaire variable. Si le travailleur à temps partiel est occupé selon un horaire fixe, le CEP est octroyé si la formation a lieu pendant les heures de travail. 

Le travailleur a le droit de s'absenter un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de cours effectif. Suivant le moment de la formation (pendant ou après les heures de travail) et du type de formation, le nombre d'heures est plafonné entre 80 et 180 heures.

Les Régions sont compétentes en ce qui concerne le type de formation reconnue et le nombre d'heures d'absence autorisée. Plus d'infos sur les sites régionaux :

• Région wallonne
• Région Bruxelles-Capitale
• Région flamande 

Attestation d'inscription

Le travailleur doit remettre une attestation d'inscription à son employeur au plus tard pour le 31/10 ou dans les 15 jours qui suivent l'inscription (en cas d'inscription tardive ou d'un début de formation postérieur au 31/10) ou dans les 15 jours qui suivent l'entrée en service chez un nouvel employeur. 

Planification

Parallèlement à l'attestation d'inscription, le travailleur communique à l'employeur les absences prévues. Le congé doit être pris entre le 1er jour de cours et le dernier jour de la première session d'examens ou le dernier jour de cours à défaut d'examen. La planification se fait d'un commun accord.

Attestation d'assiduité

Le travailleur doit remettre à son employeur une attestation d'assiduité à la formation. En Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale, le travailleur remet cette attestation immédiatement après le trimestre concerné. 

Demande de remboursement

L'employeur peut solliciter le remboursement de la rémunération payée pour les heures de congé-éducation payé. Les demandes de remboursement doivent être introduites après la fin de l'année scolaire auprès des Régions. Les délais d'introduction diffèrent d'une Région à l'autre.