Chômage économique des employés : du changement en vue ?
Une procédure simplifiée...
Le régime de chômage économique pour employés est accordé aux entreprises en difficultés liées par une convention collective de travail (CCT) ou un plan d’entreprise.
Par dérogation à cette règle, depuis le 01/07/2020, les formalités à respecter pour mettre en place du chômage économique pour les employés sont allégées. L'employeur pouvait s'appuyer sur la CCT 148, puis la CCT 159 et actuellement la CCT 172 pour suspendre temporairement le travail sans devoir conclure une CCT ni disposer d'un plan d'entreprise.
... mais jusqu'à quand ?
Comme les CCT 148 et 159, la CCT 172 a une durée de validité limitée et prendra fin le 30/06/2025. Sans prolongation de la mesure, les employeurs devront, à nouveau, respecter la procédure complète.
La CCT 172 s'applique aux régimes de chômage économique employés dont la date de début et la date de fin se situent pendant la durée de validité de la CCT.
Si la CCT 172 n'est pas prolongée, toute période de chômage au-delà du 30/06/2025 devra être couverte par une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise, même si elle a débuté avant cette date, et un nouveau formulaire C106A devra être introduit auprès de l'Onem.
Concrètement
Les partenaires sociaux discutent actuellement d'une éventuelle prolongation de cette CCT mais il n'y a pas de certitude à l'heure actuelle.
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