La procédure simplifiée de chômage économique pour les employés est prolongée jusqu’au 30/06/2029 grâce à la nouvelle CCT 183. Cette mesure permet de suspendre temporairement le travail sans conclure de CCT d'entreprise ni rédiger un plan d’entreprise. Découvrez les conditions et démarches pour en bénéficier.
Le régime de chômage économique pour employés est accordé aux entreprises en difficulté liées par une convention collective de travail (CCT) ou un plan d’entreprise.
Par dérogation à cette règle, depuis le 01/07/2020, les formalités à respecter pour mettre en place du chômage économique pour les employés sont allégées.
L'employeur pouvait s'appuyer sur la CCT 148, puis la CCT 159, puis la CCT 172 et ensuite la CCT 176 pour suspendre temporairement le travail sans devoir conclure une CCT ni disposer d'un plan d'entreprise.
Les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle CCT 183 qui prolonge la procédure simplifiée pour la période du 01/01/2026 au 30/06/2029.
A défaut de CCT conclue au niveau sectoriel et jusqu’au 30/06/2029, l’employeur peut donc, au choix :
- conclure une CCT d’entreprise
- rédiger un plan d’entreprise
- ou invoquer la CCT 183
Au-delà du 30/06/2029, la CCT 183 ne s’appliquera plus. À défaut de CCT sectorielle, l’entreprise devra soit conclure une CCT d’entreprise, soit rédiger un plan d’entreprise.
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