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En cas d’usage excessif du chômage temporaire, une cotisation spéciale de sécurité sociale est perçue auprès des employeurs concernés. Ce système vise tous les secteurs d’activité même si les règles de calcul de cette cotisation sont différentes dans le secteur de la construction.

Rappel

Le chômage temporaire est un mécanisme de suspension de l’exécution du contrat de travail qui permet, dans certaines circonstances, de dispenser temporairement les travailleurs d’effectuer leurs prestations. Ils perçoivent alors une allocation de remplacement à charge de l’ONEM. C’est notamment le cas lorsque les entreprises ont recours à ce mécanisme en raison d’un manque ponctuel de travail. Dans ce dernier cas, on parle de chômage pour raisons économiques.

Usage excessif

Les employeurs du secteur privé qui dépassent un certain nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques par travailleur et par an doivent payer une cotisation supplémentaire.

Principe

La cotisation s’applique lors de la mise en chômage économique des travailleurs manuels et des apprentis. Les employés sont donc exclus de cette mesure de même que le chômage pour intempéries ou accident technique.

Elle est calculée sur base du nombre de jours chômés déclarés par travailleur par trimestre sur une période de référence qui va du trimestre de déclaration aux 3 trimestres précédent (T, T-1, T-2, T-3).

Le calcul se fait par année civile dans le secteur de la construction.

Aucune cotisation n’est due si le nombre de jours chômés déclarés est inférieur ou égal à 110 jours par travailleur sur la période de référence.

Montants

Pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction, le calcul s’effectue comme suit :

  • Le calcul et la perception de cette cotisation de responsabilisation  s'effectuent  chaque trimestre.
  • La période de référence est le trimestre de déclaration (T) et les 3 trimestres qui le précèdent (T-1, T-2 en T-3).
  • Pour calculer la cotisation trimestrielle tous les jours de chômage économique durant le trimestre de déclaration (T) sont pris en compte

Le montant journalier est un montant fixe en fonction du nombre total de jours de chômage économique durant le trimestre de déclaration et les 3 trimestres qui le précèdent :

  • 20 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence > 110 et ≤ 130
  • 40 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 130 et ≤ 150
  • 60 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 150 et ≤ 170
  • 80 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 170 et ≤ 200
  • 100 EUR pour tous les jours si total pendant période de référence> 200

Pour les employeurs du secteur de la construction: 

Le montant de la cotisation est fixé une fois par an sur base des données des déclarations trimestrielles relatives à l'année précédente. Pour l'année 2019, le calcul se fait donc sur base de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour la période concernée, il y a lieu de faire pour tous les travailleurs manuels (apprentis y compris) le total des jours de chômage économique déclarés à l'ONSS.

Le montant de la cotisation s'élève à 46,31€ par travailleur et par apprenti par jour de chômage économique qui excède 110 jours au cours de la période concernée.

Chaque année, l’ONSS envoie un avis de débit aux employeurs de la construction ayant fait un usage excessif du chômage temporaire. La cotisation de responsabilisation est due avec et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociales qui se rapportent au trimestre dans lequel le montant a été communiqué.

Dérogations

Les entreprises reconnues en difficulté par la commission instituée auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation compétente dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pourront éventuellement obtenir une réduction de moitié de la cotisation.

Conseils

La concentration de jours de chômage temporaire pour raison économique sur un nombre restreint de travailleurs peut mener au dépassement de la limite de 110 jours induisant ainsi une cotisation à payer pour ces travailleurs. Une meilleure répartition sur un plus grand nombre de travailleurs permet de l'éviter. Un étalement sur des trimestres différents pourrait également réduire le montant des cotisations.


L’employeur est invité à étudier sa situation et à vérifier si la mise en chômage économique reste conjoncturelle. Si elle présente un caractère structurel, il aura sans doute intérêt à agir en conséquence…

Nous effectuons la déclaration et le calcul de cette cotisation lors de la déclaration trimestrielle de vos prestations à l’ONSS.

Pour le secteur de la construction les éléments sont communiqués à l’ONSS lors des déclarations trimestrielles.