Comprendre les saisies-cessions sur salaire en 6 points
1. C'est quoi, une saisie sur salaire ?
On parle couramment de saisie sur salaire, mais il existe une différence entre la saisie-arrêt et la cession de rémunération.
Lorsque le créancier est un organisme bancaire il s’agira d’une cession. Lors du prêt, le travailleur signe un document par lequel il autorise son banquier à réclamer à son créancier (employeur) le paiement de la dette.
Si le créancier est par exemple le SPF Finances (contributions directes, tva, …), un bailleur impayé, un fournisseur de téléphonie impayé, il s’agira d’une saisie.
2. Quel montant peut-on saisir sur un salaire ?
La totalité du salaire net ne peut pas être saisie. Les montants sont variables selon les revenus et sont indexés chaque année. Par ailleurs, le revenu mensuel net sera augmenté de l’éventuelle prime de fin d’année et du double pécule de vacances pour calculer le montant saisissable.
2. Quel montant peut-on saisir sur un salaire ?
Il n’existe aucune limitation lorsque la saisie ou la cession résulte d’une action en paiement d’une pension alimentaire ou d’une action en paiement de la rémunération en application de l’article 221 du Code civil (délégation de salaire). Le système des tranches évoqué dans les montants n’est donc pas
applicable : toute la rémunération du travailleur peut être saisie ou cédée. De plus, la saisie ou la cession jouit, dans cette hypothèse, d’une priorité absolue sur toutes les autres saisies ou cessions éventuelles.
3. Le montant saisi peut-il être diminué pour enfant à charge ?
Le montant saisi peut être diminué en 2022 de 73 € par enfant à charge.
Il appartient au travailleur de fournir les documents nécessaires afin de prouver qu’il a des enfants à charge. Attention, cette notion est différente de celle utilisée par le fisc.
On entend par enfant à charge « toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation. »
4. À qui verser les sommes retenues ?
Dans le cadre d'une saisie-cession, les sommes retenues selon les barèmes sont à verser directement au créancier.
5. Que se passe-t-il si je n’effectue pas la saisie sur salaire ?
La loi considère comme responsable solidaire l’employeur qui ne donne pas suite aux saisies-arrêts et cessions notifiées.
Cela a pour conséquence que vous serez tenu de reverser au créancier la somme qui aurait du être retenue.
L’adage « qui mal paie, paie deux fois » prend tout son sens !
6. À partir de quand puis-je arrêter d’effectuer la saisie sur salaire ?
Vous devez recevoir du créancier une mainlevée : il s’agit en fait d’un courrier par lequel il atteste que la dette est entièrement remboursée.
Ce qu'UCM fait pour vous
Confiez-nous le calcul exact des saisies-cessions de vos travailleurs ou laissez nos experts vous accompagner tout au long de la procédure. Contactez votre gestionnaire pour un devis adapté à votre situation.
Pas encore client UCM ? Rejoignez le seul Secrétariat social engagé >