Le parlement a voté une loi prévoyant d’augmenter la durée du congé de deuil qui passe de 3 à 10 jours en cas de décès du partenaire ou d’un enfant.
Lors du décès du partenaire ou d'un enfant cohabitant, les travailleurs ont droit à 3 jours de congé de deuil, à prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles. La rémunération pour ces journées est à charge de l’employeur.
En cas de décès du partenaire cohabitant ou d’un enfant (qu’il s’agisse du propre enfant ou de l’enfant du conjoint ou partenaire cohabitant) ou d’un enfant placé dans le cadre du placement familial de longue durée, les travailleurs bénéficient désormais de 10 jours de congé de deuil.
Ces jours supplémentaires sont à prendre dans le courant de l’année qui suit le décès. Moyennant l’accord de l’employeur ces jours peuvent être pris plus tard.
Cette nouveauté s’applique aux travailleurs salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants.
Un travailleur perd son enfant. Il prend 10 jours de congé de deuil et tombe en incapacité de travail durant 30 jours. Le travailleur a droit à 3 jours de congé de deuil, 7 jours de congé de deuil supplémentaire et 23 jours de salaire garanti à charge de l’employeur.
Si le congé de deuil est suivi d’un congé de maladie et si des CCT octroient déjà plus de 3 jours de congé de deuil, ces jours supplémentaires accordés par CCT ne sont pas visés et ne sont donc pas imputés sur la période de salaire garanti.
Exemple : votre secteur octroi 4 jours de congé de deuil. Le partenaire de votre travailleur décède. Votre travailleur prend 10 jours de congé de deuil et tombe ensuite en incapacité de travail. La période de salaire garanti prendra fin 24 jours après. Le travailleur bénéficiera des indemnités de la mutuelle à partir du 25ème jour d’incapacité de travail.
La loi a été publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur Belge, et entrera en vigueur dix jours plus tard.