Le congé-éducation payé est un droit accordé aux travailleurs de poursuivre une formation reconnue, tout en maintenant leur rémunération.  

Certains de vos travailleurs ont suivi une formation ?  Vous pouvez demander un remboursement pour les heures de congé-éducation payé. 

L’employeur, ou son secrétariat social, doit introduire une demande de remboursement auprès du service régional compétent. Le service régional compétent est déterminé par l’unité d’établissement d’affectation du travailleur ayant bénéficié du congé-éducation payé.
  • Une fiche individuelle par travailleur. Cette fiche reprend tous les heures/jours de congé-éducation payé octroyés au cours de l’année scolaire
  • Une déclaration de créance reprenant tous les travailleurs concernés
  • Les relevés d’identités bancaires
  • Les attestations d’inscription régulière délivrées par l’organisme de formation
  • Les attestations trimestrielles d’assiduité délivrées par l’organisme de formation pour prouver l’assiduité des travailleurs à la formation 
  • Les attestations relatives aux coïncidences entre la formation et le travail (pour les travailleurs occupés à moins d’un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s’ils utilisent le quota d’heures augmenté en cas de coïncidence)
  • Pour les travailleurs à temps partiel avec horaire variable, une copie du contrat de travail est nécessaire

    • Chaque année scolaire, l’employeur introduit une demande de remboursement pour l’ensemble des travailleurs ayant bénéficiés du congé-éducation payé. La demande est introduite après la fin de l’année scolaire dans un délai qui diffère selon les Régions. 

    En Région wallonne francophone

    Le dossier doit être introduit pour le 31 mars de l’année suivant l’année scolaire.

    Les dossiers doivent être introduits pour le 30 juin de l’année suivant celle dans laquelle l’année scolaire concernée a pris fin. 

    Dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Le dossier doit être introduit au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle l’année scolaire concernée a pris fin. 

    Nous pouvons nous charger d’introduire vos demandes de remboursement des heures de congé-éducation payé au service compétent et d’en assurer le suivi.

    Pour plus d’infos sur ce service, contactez-nous au +32 78 05 11 05 ou via solutionsRH@UCM.be.