Depuis juillet 2023, de nouvelles règles sont d’application pour la déductibilité des véhicules, suite à l’adoption d’une circulaire relative au verdissement fiscal de la mobilité. La déductibilité d’un véhicule dépend toujours de ses émissions de CO² mais également de sa date d’achat. 

Pour un moteur thermique ?

Le véhicule a été acheté avant le 1er juillet 2023 ? Les règles actuelles de déductibilité restent d’application. Votre comptable continuera à déterminer le pourcentage déductible des frais de cette voiture en utilisant la formule basée sur les émissions de CO² pour les véhicules émettant moins 200g CO² / km (120 % - (0,5 × coefficient × nombre de grammes de CO2) %).

Le véhicule a été acheté après le 1er juillet 2023 et avant le 31 décembre 2025 ? La limite de déductibilité sera plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026 et 25% en 2027. À partir de 2028, le véhicule et les frais afférents ne seront plus du tout déductibles.

Le véhicule sera acheté après le 31 décembre 2025 ? L’achat ne sera plus déductible fiscalement.

Vous avez opté pour une hybride ? 

Le régime est identique à celui des voitures thermiques, à l’exception des frais de carburant. Pour ces modèles commandés après le 1er janvier 2023, la déductibilité des frais de carburant ne suivra pas la déductibilité des frais du véhicule : elle sera d’office limitée à 50 %. 

Et pour un moteur 100% électrique ?

Ici, pas de formule complexe par CO² émis car il n’y a tout simplement pas d’émission. L’électricité utilisée pour charger les véhicules électriques ainsi que l’installation d’une borne de recharge (attention aux conditions spécifiques) sont également déductibles.

Si le véhicule est acheté avant le 31 décembre 2026, le véhicule sera déductible à 100 %. Pour les années suivantes, un plafond de déductibilité sera d’application, dépendant de l’année d’acquisition : en 2027, 95 % ; en 2028, 90 % ; en 2029, 82,50 % ; en 2030, 75 % ; en 2031, 67,50 %. 

Qu’en est-il d’un leasing ou d’un contrat de location ? 

Les mêmes règles qu’exposées plus haut sont d’application. 

Quelle date est prise en compte ? 

La date référence pour le calcul de déductibilité sera la date du bon de commande et non celle de la facture. Chaque transfert de propriété entraînera une nouvelle date déterminante pour les règles fiscales (en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, par exemple).

Même constat pour le contrat de leasing ou de location. 
Attention pour le contrat de leasing ou de location : la prolongation du contrat peut être considérée comme une nouvelle date de contrat déterminant le régime fiscal applicable, à moins que la prolongation et toutes les modalités y afférentes étaient déterminées par le contrat. La même observation s’applique en cas de levée d’option d’achat du véhicule !  

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé. En consultant ces informations, le lecteur accepte de ne pas engager la responsabilité d’UCM, de ses différentes ASBL ou de l’auteur, y compris en cas d’éventuelles imprécisions ou omissions