En matière de facturation, plusieurs délais coexistent et ils n’ont pas la même fonction. Beaucoup d’indépendants confondent encore le délai d’émission, le délai de paiement et le délai de prescription.

Voici comment les distinguer clairement :

Le délai d’émission de la facture

Bien qu’il s’agisse d’un document commercial, il n’existe pas de règles légales spécifiques concernant le moment où vous devez envoyer votre facture à votre client. Ni le Code civil, ni le Code de droit économique ne prescrivent quoi que ce soit à ce sujet mais il est admis qu’elle doit être transmise dans un « délai raisonnable » après la livraison du bien ou la prestation du service.

En revanche, vis-à-vis de la législation TVA (et non plus du client), la facture doit être émise au plus tard le 15^e jour du mois suivant celui de la livraison du bien ou de l’exécution du service. 

Le délai de paiement

Le délai de paiement indique la date à laquelle votre client doit régler votre facture. En pratique, on commence toujours par examiner ce que le contrat prévoit que ce soit en B2B ou en B2C (mais ne peut dépasser 60 jours entre professionnels).
Si aucun délai n’est prévu dans le contrat :
 

• En B2B, le délai légal est de 30 jours ;
• En B2C, aucun délai légal n’est prévu : le paiement est donc en principe immédiat, ou doit intervenir dans un délai raisonnable.

Une fois ce délai de paiement arrivé à échéance, la facture devient exigible : à partir de cette date peuvent courir les intérêts de retard, et débute le délai de prescription.

Le délai de prescription

La prescription est la durée pendant laquelle vous pouvez encore réclamer le paiement de votre facture. En Belgique, le délai de prescription d’une facture est en principe de dix ans, qu’il s’agisse d’un client particulier ou professionnel. Il court à partir de la date de limite de paiement donc la date d’échéance de la facture.

Et si la facture est déjà prescrite ?

Une facture prescrite ne peut plus être recouvrée.

Toutefois, si votre client est une entreprise et qu’il n’invoque pas la prescription, le juge peut encore le condamner à payer.

En revanche, s’il s’agit d’un particulier, la prescription sera reconnue automatiquement par le juge.

Et si votre client paie malgré tout ? 

Bonne nouvelle : il ne peut plus réclamer le remboursement. En payant, il reconnaît sa dette.
Facturez sans tarder, suivez vos échéances et conservez les preuves de vos rappels : comprendre ces délais, c’est protéger vos droits et votre trésorerie.

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.

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