Droits, obligations, opposabilité... Tout ce que vous devez savoir sur les conditions générales !
Les conditions générales, qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales définissent les droits et obligations destinés à encadrer l’ensemble de vos relations contractuelles. Elles vous permettent une gestion saine des risques en étant un premier rempart contre les problèmes. Ces conditions peuvent contenir des clauses diverses :
- Engagements
- Modalités de paiement
- Exécutions
- Annulations
- Indemnités
- Garanties
- Procédures judiciaires
- …
Il s’agit donc d’un document fondamental qui, bien que non obligatoire, est vivement conseillé. Cependant, l’applicabilité de ces conditions dépend de leur opposabilité.
Comment rendre mes conditions générales obligatoires opposables ?
Pour assurer l’opposabilité de vos conditions générales, celles-ci doivent être lisibles, portées à la connaissance effective de votre client et acceptées par ce dernier au plus tard au moment de la conclusion de votre contrat.
Mes conditions générales, sur mon devis ou sur ma facture ?
Veillez à indiquer vos conditions générales en premier lieu sur votre devis plutôt que sur votre facture. En effet, l’acceptation du devis transforme cet engagement unilatéral en contrat. Il est alors impératif d’y faire figurer vos conditions générales. Notez que si vous décidez de les faire apparaitre au verso de votre devis, vous devrez mentionner sur le recto que vos conditions générales se trouvent au verso.
Pour être certain que vos conditions générales soient applicables, mentionnez-les auprès de votre client dès que vous entrez en contact avec lui. Si vous adoptez le réflexe de les faire apparaitre sur l’ensemble de vos documents, vous éviterez d’éventuelles contestations.
Nos conseillers juridiques peuvent vous accompagner dans l’adaptation de votre commerce. Pour vérifier que vous êtes en règle ou pour être guidé dans vos démarches, n’hésitez pas contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.
Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé. En consultant ces informations, le lecteur accepte de ne pas engager la responsabilité d’UCM, de ses différentes ASBL ou de l’auteur, y compris en cas d’éventuelles imprécisions ou omissions